Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes pour la mise en œuvre des mesures restrictives

Contexte et objectifs des nouvelles orientations

L'Autorité Bancaire Européenne (EBA) a publié de nouvelles orientations visant à harmoniser et renforcer les pratiques des établissements financiers en matière de mise en œuvre des mesures restrictives. Ces orientations s'inscrivent dans un contexte d'intensification des sanctions internationales et de la nécessité d'assurer leur application effective.

Ces directives établissent un cadre détaillé pour les politiques, procédures et contrôles internes que les établissements doivent mettre en place pour se conformer aux régimes de sanctions applicables. Elles visent à garantir une approche cohérente et efficace dans l'identification et la gestion des risques liés aux sanctions financières.

Points clés des nouvelles orientations

Les orientations de l'EBA couvrent plusieurs aspects essentiels :

1. Gouvernance et responsabilités :

- Définition claire des rôles et responsabilités au sein de l'organisation

- Implication active de la direction générale

- Mise en place d'une fonction dédiée au contrôle des sanctions

2. Évaluation des risques :

- Méthodologie d'évaluation des risques liés aux sanctions

- Identification des facteurs de risque spécifiques

- Mise à jour régulière de l'évaluation

3. Procédures opérationnelles :

- Processus de filtrage des transactions et des relations d'affaires

- Gestion des alertes et des cas suspects

- Documentation et conservation des données

4. Formation et sensibilisation :

- Programme de formation adapté aux différentes fonctions

- Mise à jour régulière des connaissances

- Sensibilisation continue aux évolutions réglementaires

Impact sur les établissements financiers

Les établissements devront :

- Revoir leurs dispositifs existants

- Renforcer leurs systèmes de contrôle

- Adapter leurs outils de filtrage

- Former leur personnel

- Mettre à jour leur documentation

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

1. Réaliser un diagnostic complet de votre dispositif actuel au regard des nouvelles orientations

2. Établir une feuille de route détaillée pour la mise en conformité

3. Renforcer les contrôles automatisés et la documentation des processus

4. Mettre en place un programme de formation spécifique

5. Prévoir des tests réguliers d'efficacité du dispositif