Eclairage : Trente cinq ans de législation antiterroriste

Depuis les années 1970, la France a été confrontée à plusieurs vagues d’actions terroristes. Pour prévenir de nouveaux attentats, à chaque fois, des lois antiterroristes ont été adoptées. Rappel des textes adoptés depuis 1986.

Les affaires terroristes échappent aux juridictions ordinaires

9 septembre 1986

Promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Elle définit la notion de terrorisme et en tire des conséquences procédurales : extension de la durée de la garde à vue à quatre jours, report de l’intervention de l’avocat à la 72e heure de garde à vue, alourdissement des peines, incrimination de l’apologie de terrorisme, indemnisation des victimes de terrorisme (alimenté par un fond prélevé sur les assurances privées), autorisation des perquisitions domiciliaires même sans l’assentiment des personnes suspectées, exemption de peines pour des criminels qui empêchent la réalisation d’un attentat. Le texte crée un corps spécialisé de juges d’instruction et de procureurs, le service central de lutte antiterroriste, communément appelé 14e section du parquet, pour traiter tous les dossiers de terrorisme. Pour les crimes de terrorisme, sont institués les procès devant des magistrats professionnels à la cour d’assises de Paris, ce qui constitue une exception à la règle du procès de cour d’assises devant un jury populaire.

10 juillet 1991

Promulgation de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, visant à réglementer les écoutes judiciaires et administratives et instituant une commission de contrôle de la légalité des interceptions des communications téléphoniques et disposant qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique et dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public.

Les interceptions de sécurité ou écoutes administratives peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, pour les motifs prévus par la loi : sécurité nationale, sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, reconstitution ou maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

22 juillet 1992

Promulgation de la loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique. Elle insère les actes de terrorisme dans le nouveau code pénal, pour en faire des infractions spécifiques et plus sévèrement sanctionnées.

16 décembre 1992

Promulgation de la loi relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. Elle maintient et précise la procédure dérogatoire applicable aux actes de terrorisme.

1995

Plan gouvernemental Vigipirate. Il définit la répartition des responsabilités ainsi que les principes de l’action de l’État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il définit différents niveaux de vigilance et des mesures spécifiques de vigilance et de prévention en cas de menaces particulières.

21 janvier 1995

Promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité. Un certain nombre de dispositions du texte ont pour objet de permettre un développement du recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des lieux publics ou ouverts au public ainsi que celle des bâtiments et installations susceptibles d’être exposés à des actes terroristes.

18 février 1995

Promulgation de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle allonge la prescription des crimes et des délits terroristes.

22 juillet 1996

Promulgation de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. Le texte introduit un délit d’association de malfaiteurs en relations avec une entreprise terroriste. Le législateur avait souhaité introduire dans la liste des actes terroristes le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier des étrangers. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant que le législateur avait “entaché son appréciation d’une disproportion manifeste”.

30 décembre 1996

Promulgation de la loi relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, qui autorise les perquisitions de nuit en enquête de flagrance, préliminaire ou au cours de l’instruction.

29 décembre 1997

Promulgation de la loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme, qui permet de délocaliser, si nécessaire, les juridictions spécialisées ailleurs qu’à Paris.

15 novembre 2001

Promulgation de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforce les pouvoirs des agents de police judiciaire en matière de contrôles d’identité pour lutter contre le terrorisme (fouille des véhicules dans les zones portuaires, les aérodromes), ou des agents de sécurité privés, qui sous condition d’être habilités par un représentant de l’État, peuvent procéder à des fouilles et palpations en cas de forte suspicion ; cette fouille est censée être soumise à un accord de la personne suspectée. La “fouille au corps” peut être poussée jusqu'à des “sondages anatomiques”, mais ne peut être pratiquée que dans un établissement de type commissariat ou gendarmerie. La loi crée le délit de financement des actes de terrorisme et prévoit la peine de confiscation générale de l’ensemble des biens des personnes coupables d’actes de terrorisme.

29 août 2002

Promulgation de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Un article annexe à la loi est consacré au renforcement de la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisée : il s’agit de rendre plus efficaces la recherche et l’exploitation du renseignement en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement, de développer au niveau international les coopérations institutionnelles. La loi prévoit la création d’une nouvelle base de données informatique, dite Application de rapprochement, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs (ARIANE) qui devrait regrouper en 2008 les informations de deux fichiers, le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX).

18 mars 2003

Promulgation de la loi pour la sécurité intérieure. Elle tend à faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces. Il s’agit, par exemple, de permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale, de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), enfin, de proroger jusqu’au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme.

9 mars 2004

Promulgation de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui crée de nouvelles possibilités d’investigations applicables en matière de terrorisme et de délinquance ou de criminalité organisée : juridictions interrégionales spécialisées, extension du statut de repenti ou “plaider coupable”, écoutes téléphoniques lors de l’enquête.

Prise en compte du cyberterrorisme dans les textes législatifs

23 janvier 2006

Promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers qui autorise une garde à vue de six jours en cas de risque d’attentats. Dans son article 6, la loi impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. La loi prévoit que l’accès à ces logs, par les autorités policières, n’est plus soumis à l’autorisation d’un magistrat, et donc effectué sous contrôle judiciaire, mais simplement à celle d’un haut fonctionnaire de la police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Saisi sur la question du passage d’un contrôle judiciaire à un contrôle administratif, le Conseil constitutionnel a jugé que la prévention du terrorisme n’était pas du domaine judiciaire.

1er décembre 2008

Promulgation de la loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions concernent les contrôles d’identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l’accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs.

14 mars 2011

Promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui permet la captation de données informatiques.

14 avril 2011

Promulgation de la loi relative à la garde à vue qui renforce la présence de l’avocat en garde à vue, y compris pour les gardes à vue en matière de terrorisme.

Cependant la garde à vue en matière de terrorisme demeure spécifique sur deux points :

• l’accès à l’avocat peut être reporté pour raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le recueil ou la conservation de preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pour un délai maximal de 72 heures (ce délai est de 12 ou 24 heures maximum selon les cas en droit commun, et de 48 heures en matière de criminalité et délinquance organisées) ;
• la durée maximale de garde à vue (48 heures en droit commun) peut être prolongée par un magistrat (juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction selon la procédure). Elle peut ainsi être portée à 96 heures (4 jours) y compris pour des mineurs de 16 ans et plus impliqués “comme auteurs ou complices à la commission de l’infraction”.

Exceptionnellement, elle peut être portée à 144 heures (6 jours) s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou si les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement.

21 décembre 2012

Promulgation de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Depuis 2005, la surveillance, dans un but préventif des données de connexion (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone) est autorisée. La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2015 cette disposition temporaire qui arrivait à expiration le 31 décembre 2012. Par ailleurs, la loi modifie le code pénal permettant de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger.

13 novembre 2014

Promulgation de la loi (JO du 14) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui prévoit l’interdiction du territoire des suspects candidats au djihad et crée un délit d’entreprise terroriste individuelle.

24 juillet 2015

Promulgation de la loi sur le renseignement (JO du 26). Entrée en vigueur début octobre, la loi définit le cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. Le recours à ces techniques de surveillance doit obéir à une procédure définie par la loi : les demandes écrites sont adressées au Premier ministre. Le Premier ministre donne ou non son accord après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Après les attentats de novembre 2015

13-15 novembre 2015

Le 13, des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis font plusieurs centaines de victimes. Le 14, le conseil des ministres, réuni à 0 heure, adopte un décret déclarant l’état d’urgence (JO du 14) qui a une durée de validité de 12 jours. Un décret spécifique à l’Île-de-France est également publié. Ces décrets permettent aux préfets de restreindre les déplacements, d’interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public, d’interdire certaines réunions publiques, de fermer des lieux de réunion, d’assigner à résidence des personnes dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public, etc. Le 15, publication d’un décret déclarant 3 jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats du 13.

16 novembre 2015

En application de l’article 18 de la Constitution, convocation par le président de la République du Congrès (réunion des députés et des sénateurs). Déclaration du président de la République devant le Congrès dans laquelle il fait plusieurs annonces : présentation d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence, intensification des opérations françaises en Syrie, demande d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU dans les meilleurs délais pour adopter une résolution de lutte contre le terrorisme, révision de la Constitution pour “agir contre le terrorisme de guerre”, création de postes supplémentaires dans les forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes et aussi justice).

Novembre 2015

Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le texte prévoit de prolonger l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015. Le texte modifie et élargit le dispositif d’assignation à résidence. Il rend possible les perquisitions administratives dans tous les lieux (lieux publics, lieux privés qui ne sont pas des domiciles, véhicules). Il prévoit la dissolution en conseil des ministres des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, dans des conditions spécifiques à l’état d’urgence, compte tenu notamment du rôle de soutien logistique ou de recrutement que peuvent jouer ces structures. La loi est promulguée le 20 novembre (JO du 21).

22 mars 2016

Promulgation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (JO du 23). Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire.

30 mars 2016

Le président de la République, François Hollande, annonce l’abandon du projet de loi constitutionnelle “de protection de la Nation”. Outre la constitutionnalisation de l’état d’urgence, le texte prévoyait la déchéance de la nationalité pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation.

3 juin 2016

Promulgation de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La loi entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation : perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher). Le texte prévoit le renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant de grands événements (Euro 2016, etc.). Il vise aussi à améliorer la protection des témoins menacés et durcit les conditions d’acquisition et de détention d’armes. Il crée une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d’opérations de groupements terroristes.

14-21 juillet 2016

Alors que l’état d’urgence devait prendre fin le 26 juillet, un attentat à Nice le 14 juillet fait plus de 80 victimes. Le 19 juillet, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour trois mois est présenté en conseil des ministres. La loi est promulguée le 21 juillet (JO du 22). Outre la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de six mois (jusqu'en janvier 2017), le texte contient de nombreuses nouvelles dispositions. Ainsi, il durcit les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine. Il rend possible la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence. Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.

19 décembre 2016

Promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence jusqu'au 15 juillet 2017 (JO du 20). Il s’agit d’éviter que la loi de prorogation devienne caduque en raison de la démission du gouvernement qui suit l’élection présidentielle. À compter de la déclaration de l’état d’urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois.

28 février 2017

Promulgation de la loi relative à la sécurité publique (JO du 1er mars). Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre. Il prévoit notamment un cadre d’usage des armes modernisé et unifié pour les policiers, gendarmes, douaniers et militaires, une protection renforcée de l’identité des forces de sécurité, le renforcement des sanctions pour les faits de rébellion de menaces ou de refus d’obtempérer.

11 juillet 2017

Promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence jusqu'au 1er novembre 2017 (JO du 12). Le texte rend possibles des mesures d’interdiction de séjour et leur encadrement (durée, limitée dans le temps, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée). Les mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d’être concernées.

30 octobre 2017

Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31), dite loi SILT. Le texte acte la fin de l’application de plusieurs mesures de l’état d’urgence : la possibilité de fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et l’interdiction de manifester. Il prévoit aussi une nouvelle incrimination, des mesures de lutte contre la radicalisation et favorisant la politique des repentis. Il pérennise le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (Passenger Name Record ou PNR). Il étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières.

29 mars 2018

Saisi de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soutenues notamment par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil constitutionnel apporte quelques réserves d’interprétation aux mesures administratives de lutte contre le terrorisme. Ainsi, face à la crainte des requérants de voir se généraliser des contrôles au faciès dans les périmètres de protection (créées sur le modèle des zones de protection ou de sécurité de l’état d’urgence), il rappelle que les vérifications doivent exclure “toute discrimination”. En matière de mesures individuelles de contrôle et de surveillance, le Conseil constitutionnel exige notamment qu’il soit veillé au respect du droit à mener une vie familiale normale et que l’interdiction ne puisse excéder une durée cumulée de douze mois.

10 août 2020

Promulgation de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. D'initiative parlementaire, le texte prévoyait que des mesures de sûreté pouvaient être ordonnées à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison. Ce régime de sûreté a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel.

24 décembre 2020

Promulgation de la loi qui vise à prolonger différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...). Le texte reporte de sept mois, du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021 (au lieu du 31 décembre 2021 prévu initialement par le gouvernement), la durée d'application des mesures temporaires instaurées par la loi SILT du 30 octobre 2017.

28 avril 2021

Présentation en conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

p/o Virginie Gastine Menou

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