Entrée en application du Règlement DSA

Christophe BARDY - GRACES community

•

7/9/2023

•

Propulsé par Virginie

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Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen, dit Règlement « DSA » est entré en application à l’égard des très grandes plateformes numériques et des très grands moteurs de recherche le 25 août dernier. Il marque une évolution dans la protection européenne contre les contenus illicites en ligne, permettant dès lors une meilleure protection des droits fondamentaux avec des obligations renforcées pour les très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne au soutien de milliers d’utilisatrices et d’utilisateurs européens.

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