Etude comparée des dispositifs légaux de responsabilité des sociétés mères ou de responsabilité des sociétés fondés sur le devoir de vigilance existant à l’étranger

Christophe BARDY - GRACES community
24/4/2023
Propulsé par Virginie
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Cette étude porte sur six pays :

  • Canada,
  • Espagne,
  • Etats-Unis,
  • Italie,
  • Royaume-Uni,
  • Suisse


où existent des régimes légaux de responsabilité des sociétés-mères ou des régimes de responsabilité basés sur le devoir de vigilance. Elle n’a pas vocation à être exhaustive et ne contient pas d’étude jurisprudentielle complète relative à l’application du droit commun de la responsabilité civile...



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