Interdiction des commissions de mouvement (CMV) dans les mandats de gestion : Une évolution réglementaire majeure

Contexte réglementaire et calendrier de mise en œuvre

Dans la continuité des mesures visant à renforcer la transparence et l'équité dans la gestion d'actifs, les autorités financières françaises ont décidé d'étendre l'interdiction des commissions de mouvement aux mandats de gestion MIF. Cette décision fait suite à l'interdiction déjà programmée pour les fonds et les mandats d'arbitrage en unités de compte (UC) à partir du 1er janvier 2026.

L'arrêté du 19 mars 2025, publié au Journal Officiel le 30 mars 2025, modifie le règlement général de l'AMF et établit un calendrier progressif pour cette interdiction :

- Pour les nouveaux mandats de gestion (conclus à partir du 1er janvier 2027) : interdiction immédiate dès le 1er janvier 2027

- Pour les mandats existants (conclus avant le 1er janvier 2027) : interdiction effective au 1er janvier 2028

Impact sur l'industrie de la gestion d'actifs

Cette évolution réglementaire représente un changement significatif dans le modèle de rémunération des sociétés de gestion. L'AFG (Association Française de la Gestion financière) a joué un rôle crucial dans les négociations, notamment pour obtenir des délais d'adaptation raisonnables pour les acteurs du marché.

Les principaux enjeux concernent :

- La révision des structures de rémunération

- L'adaptation des systèmes d'information

- La modification des documents contractuels

- La communication avec les clients

Perspectives et adaptations nécessaires

Les sociétés de gestion doivent dès à présent engager une réflexion sur :

- La refonte de leur modèle tarifaire

- L'impact sur leur rentabilité

- Les alternatives de rémunération à mettre en place

- La communication auprès des clients existants et prospects

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

1. Réaliser un audit complet de vos mandats de gestion existants et identifier ceux impactés par la nouvelle réglementation

2. Élaborer une nouvelle grille tarifaire conforme aux nouvelles exigences réglementaires

3. Planifier la communication auprès des clients et la mise à jour des documents contractuels

4. Mettre en place un plan de transition détaillé avec des jalons précis pour respecter les échéances de 2027 et 2028