La CJUE restreint l'accès par le grand public aux registres des bénéficiaires de sociétés de l’UE

Christophe BARDY - GRACES community
7/12/2022
Propulsé par Virginie
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Le registre des bénéficiaires effectifs ne doit pas être accessible au grand public juge la Cour de justice de l’UE qui invalide cette disposition de la directive antiblanchiment.

https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU

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