La CNIL publie sa charte d’accompagnement des professionnels

Dans une logique de transparence, et dans la mesure où ses ressources sont limitées, la CNIL a décidé d’afficher sa politique en publiant une charte d’accompagnement des professionnels.

À qui s’adresse-t-elle ?

La charte d’accompagnement s’adresse au public « professionnel » de la CNIL, à savoir :

• les responsables de traitement ou leurs sous-traitants, ainsi qu’aux associations professionnelles qui les représentent, soumis aux réglementations en matière de données personnelles, qu’ils soient publics ou privés ;
• les fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques dont les produits et services sont utilisés pour traiter des données, sans qu’ils soient eux-mêmes soumis directement aux réglementations.

Pourquoi cette charte ?

Avec le RGPD, le premier acteur de la conformité à la réglementation relative à la protection des données est le professionnel lui-même, les traitements de données (sauf pour certaines données sensibles) n’étant plus soumis à autorisation ou déclaration mais au contrôle à posteriori de la CNIL.

Pour autant, le conseil et l’accompagnement des professionnels font partie des missions essentielles de la CNIL. Pour les aider dans leur mise en conformité, elle met à disposition différents outils (référentiels, recommandations, guides pratiques, modèles, fiches pratiques sur son site web, etc.) et offre, dans la limite de ses ressources, un accompagnement sectoriel et individuel.

Afin que les professionnels puissent avoir une vision claire du périmètre et des modalités de cet accompagnement, la CNIL a décidé d’afficher sa politique en la matière en publiant une charte.

Son objectif : présenter les grands principes, la méthodologie, et fournir aux acteurs concernés des réponses à leurs questions pratiques sur le périmètre des demandes de conseil, la stratégie de « têtes de réseaux » ou encore la confidentialité de leurs échanges avec la CNIL.

Une nouvelle étape dans la politique d’accompagnement de la CNIL

La publication de cette charte s’inscrit dans la stratégie globale de la CNIL, visant à assurer un équilibre entre l’action répressive et l’accompagnement. Elle sera complétée par la publication d’un programme de travail annuel sur les outils de droit souple, afin de donner aux professionnels une pleine visibilité sur ces instruments innovants et leur permettre d’y participer (consultations publiques). D’ores et déjà sont prévus de nouveaux modules du MOOC de la CNIL, des référentiels concernant la gestion des clients et des impayés, des référentiels dans le domaine de la santé, etc.

Forte de son expérience, la CNIL renforce également son soutien aux acteurs de l’innovation dans une logique de régulation agile et de premier plan pour l’économie numérique. Cette année, elle apportera une contribution ambitieuse par la mise en place d’un « bac à sable » RGPD dont l’appel à projets sera publié dans les prochains jours.

p/o Virginie Gastine Menou

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