La déontologie : l’affaire de tous - La lettre de la DAJ

n°334 -  24 février 2022 Edito de Christophe Baulinet Déontologue ministériel (MEFR)

Il y a un avant et un après 2019 en matière de déontologie pour les fonctionnaires et agents publics, la loi de transformation de la fonction publique ayant introduit des évolutions importantes en la matière, sur le fond et sur la manière de traiter les questions. Ces évolutions venaient compléter celles déjà introduites par une loi de 2016, qui a défini légalement le conflit d’intérêt et a légalisé une part du corpus jurisprudentiel ancien.

Deux éléments fondamentaux sont en effet apparus en 2019 : lors du recrutement, un contrôle déontologique plus formel à l’entrée, d’une part, et un partage des responsabilités nouveau retenu par le législateur quant aux contrôles déontologiques entre les situations qui relèvent de la HATVP et celles qui sont désormais de la responsabilité des Directeurs, d’autre part.

Précédemment, les contrôles étaient systématiquement de la compétence de la Commission Déontologique de la Fonction publique qui a disparue. Parallèlement, la loi prévoit qu’un Directeur peut avoir recours à un déontologue pour lever un doute sur la position à tenir dans ces situations de recrutement ou de départs pour le privé. Le MEFR a fait le choix de nommer un déontologue ministériel, qui a ce rôle, en lien avec le Secrétariat général du ministère et qui anime un réseau de déontologues directionnels. En effet, la loi a prévu que tout fonctionnaire ou agent public peut recourir à un conseil en matière déontologique, première illustration de l’entrée dans le corpus déontologique d’une approche de prévention. Ce réseau est actif, délivre un grand nombre d’avis (plusieurs centaines par an) et a commencé à produire un certain nombre de documents à destination des Directions, pour les aider dans la responsabilité que la loi leur attribue désormais : des échanges de pratique, des recommandations sur des sujets très transversaux, des guides pour la gestion de ces contrôles et leur traçabilité.

La communication à destination de tout agent a commencé par la publication d’un petit film dans l'Intranet ministériel Alizé portant quelques points essentiels en la matière. Chaque agent dispose d’un conseil identifié (référent déontologique) dans sa Direction, accessible en toute confidentialité. Cette organisation, à la fois très diffuse et organisée en réseau en lien avec un référent déontologue ministériel et avec le Secrétariat général, permet de s’assurer de l’application effective des règles déontologique à la fois pour les agents et pour les Directeurs. Un maître mot : anticiper.

Il vaut mieux anticiper que réparer des situations incorrectes ; le réseau est en place pour le permettre. Je voudrais souligner que les obligations relevant des règles déontologiques sont parfois reçues uniquement comme des contraintes ; c’est aussi une sécurité juridique pour les agents comme pour les Directions et c’est en même temps une ambition, qui est attendue par la société à l’égard des fonctionnaires qui, quel que soit leur niveau hiérarchique, ont une part de la puissance publique dans les mains.

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