La Haute Autorité publie son rapport d’activité 2021

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2021, première année de plein exercice du nouveau collège ayant pris ses fonctions le 1er février 2020.

Si 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations reçues par la Haute Autorité (17 113), 2021 s’est avérée presque aussi intense, avec 15 574 déclarations déposées.

La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et régionaux, mais aussi, pour la première fois, les déclarations d’intérêts des membres du CESE. En prévision de la fin de leurs mandats respectifs, le Président de la République et les députés de la XVe législature ont également déposé, en 2021, leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. L’activité de contrôle de la Haute Autorité a connu une nette hausse en 2021, après une année 2020 particulièrement affectée par le contexte sanitaire. 3 150 déclarations ont été contrôlées au fond cette année et 11 dossiers, soit 0,3 %, transmis à la justice dans ce cadre. 55 dossiers ont par ailleurs été transmis pour non-dépôt de déclarations.

L’année 2021 était aussi la première année de plein exercice des nouvelles compétences confiées à la Haute Autorité par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière de contrôle déontologique des agents publics.

Le bilan général témoigne d’une meilleure connaissance du nouveau dispositif par les administrations, qui saisissent moins souvent par erreur la Haute Autorité. L’appropriation des nouvelles procédures, en particulier le rôle central de l’autorité hiérarchique, demeure toutefois à parfaire. 166 avis ont été rendus sur des projets de mobilité public-privé pour des agents publics : 9,2 % étaient des avis d’incompatibilité et deux tiers des avis ont été assortis de réserves.

Près de cinq ans après la mise en œuvre du répertoire des représentants d’intérêts, les avancées en matière de transparence et de restitution de l’empreinte normative sont incontestables, mais le dispositif demeure affaibli par un cadre législatif et réglementaire trop complexe.

En octobre 2021, la Haute Autorité a dressé un bilan du répertoire et proposé plusieurs adaptations indispensables pour en assurer la pérennité et l’efficacité, à l’approche de son extension à l’échelon local le 1er juillet 2022. À droit constant, les difficultés observées au niveau national risquent en effet d’être amplifiées par les spécificités de l’action publique territoriale. 2 391 entités étaient inscrites au répertoire fin 2021. Elles y ont déclaré 10 780 actions de représentation d’intérêts cette même année. 236 notifications de manquement pour non-dépôt de déclarations d’activités ont été adressées en 2021 et une mise en demeure pour non-respect des obligations déclaratives a été rendue publique.

La Haute Autorité attache une grande importance à la sensibilisation et à l’accompagnement de tous ses publics soumis à des obligations déontologiques et déclaratives, en lien étroit avec les autres acteurs de l’intégrité. En 2021, elle a mené plusieurs actions d’information ciblées à l’attention des responsables publics, en amont des campagnes de dépôt. Par ailleurs, elle a poursuivi ses efforts de sensibilisation des représentants d’intérêts à leurs obligations et lancé une plateforme numérique dédiée au lobbying, destinée aussi bien aux citoyens qu’aux représentants d’intérêts. La Haute Autorité a également publié le tome II de son guide déontologique à destination des administrations, référents déontologues, agents et responsables publics, en y exposant de façon pédagogique son expertise et sa doctrine relatives aux risques de conflit d’intérêts.

Enfin, ce rapport d’activité 2021 constitue un point d’étape important : il permet à la Haute Autorité d’établir un bilan de ses missions lors de la mandature écoulée et de se projeter dans celle à venir, au regard des échéances électorales majeures de 2022. La Haute Autorité formule donc dix propositions, afin de garantir des contrôles plus efficaces et d’approfondir la prévention des atteintes à la probité.

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