Adoption d’une décision d’adéquation par la Commission européenne pour le RGPD

La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le transfert des données personnelles vers les États-Unis suite à la signature, en octobre 2022, du décret de mise en œuvre de l’accord préliminaire par le président Joe Biden et la réglementation publiée par le Procureur général des États-Unis.

• Le niveau de protection accordé par la législation américaine est désormais considéré comme adéquat.
• Les garanties mises en place s’appliquent à toutes les modalités de transfert des données vers les entreprises américaines dans le cadre du RGPD et facilitent également le recours aux CCT et BCR.
• Les demandes de certification de conformité des entreprises américaines au cadre de protection seront traitées par le Ministère américain du commerce tandis que le respect de la conformité au cadre de protection sera assuré par la Commission fédérale du commerce extérieur américain.
• La liste des entreprises certifiées sera prochainement disponible sur le site du Ministère américain du commerce.
• L’adéquation sera régulièrement examinée par la Commission, le premier examen ayant lieu un an après l’entrée en vigueur de la décision d’adéquation.