La protection du secret professionnel dans les locaux du client

Les entreprises font de plus en plus face à des perquisitions au cours desquelles les forces de l’ordre saisissent des documents papiers et surtout, « aspirent » en masse toutes les données informatiques, (emails, data, fichiers, etc.) dont certaines couvertes par le secret professionnel de l’avocat, dont il n’était pas possible de s’assurer qu’elles n’étaient pas consultées voire exploitées.

Le nouvel article 56-1-1 du code de procédure pénale permet désormais de s’opposer à la saisie de documents et informations couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, forçant ainsi, dans le cadre des saisies informatiques, au déclenchement d’une expertise réduisant les possibilités de recherches et de saisie du parquet au cadre strict de mots-clés judiciairement et contradictoirement discutés.

Malheureusement, la présence de l’avocat n’étant pas permise dans le cadre des perquisitions, il importe pour que ce pouvoir soit opérant et effectif que les entreprises forment les personnels confrontés à ces perquisitions et saisies - notamment la direction juridique – d’une part, à l’identification des documents et informations couverts par le secret professionnel et d’autre part, à la procédure permettant de s’opposer à leur saisie.

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Par David MARAIS et Julie GUENAND

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU