Progress report 2020: Assessing enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention

Exporting Corruption, c’est l’évaluation par Transparency International des performances des 47 plus grands pays exportateurs mondiaux, dans la mise en œuvre de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption internationale.

Plus de 20 ans après son adoption, cette convention est toujours le seul instrument multilatéral de lutte contre la corruption qui cible « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Le rapport Exporting Corruption met en évidence qu’une très grande majorité des flux d’exportation de 43 pays signataires de la convention (auxquels s’ajoutent la Chine, Hong Kong, l’inde et Singapour, quatre des plus grands exportateurs mondiaux) est affectée par la corruption. Le constat est sans appel : la plupart des pays ne sont pas en conformité avec leurs engagements pris il y a plus de 20 ans.

Un engagement global contre la corruption insuffisant et en recul

En effet, 83% des exportations mondiales sont touchées par la corruption.

La lutte active contre la corruption internationale est en perte de vitesse : en 2020, les pays mettant en œuvre de façon active la convention anti-corruption de l’OCDE ne représentent plus que 16,5 % des échanges globaux contre 27 % en 2018.

Près de la moitié des exportations mondiales proviennent de pays qui ne répriment pas la corruption internationale. Plus inquiétant encore : la Chine ne criminalise pas la corruption d’agent étranger alors qu’elle représente à elle seule 11 % des exportations mondiales.

Aucun pays n’est immunisé contre la corruption internationale. Parmi les 20 pays figurant en tête de l’Indice de Perception de la Corruption produit chaque année par Transparency International, seuls trois pays sont classés dans la catégorie « mise en œuvre active » au terme du rapport Exporting Corruption. Dans presque tous les pays, même les mieux notés, des entreprises, des employés, des agents, des intermédiaires et des facilitateurs sont impliqués dans des faits de corruption internationale ou de blanchiment du produit de la corruption.

Pour expliquer ces piètres résultats, le rapport pointe l’insuffisance de la coopération internationale en la matière et la faiblesse des moyens des autorités de poursuite. Il relève également des lacunes dans la protection des lanceurs d’alerte : dans 25 des plus gros exportateurs mondiaux, le régime de protection des lanceurs d’alerte s’avère inexistant ou insuffisant.

Les résultats en demi-teinte pour la France, à quelques mois de son évaluation par l’OCDE

Représentant 3,5 % des exportations mondiales, la France est passée de la catégorie « mise en œuvre limitée » à celle de « mise en œuvre modérée ». L’Allemagne et l’Italie ont au contraire été rétrogradées dans la catégorie « mise en œuvre modérée ».

Les progrès de la France s’expliquent par les avancées de l’arsenal juridique de la loi Sapin II, principalement la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA), qui s’est imposée comme un acteur clé en matière de coopération internationale, et la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), qui a donné un élan incontestable à la répression de la corruption et impulsé une coopération internationale sans précédent.

Ces progrès ne doivent pas masquer cependant les importantes marges de progression de la France :

A l’instar de la plupart des autres pays membres de l’OCDE signataires de la Convention, la France accuse un retard en matière d’accès du public à l’information, qu’il s’agisse du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, créé en 2017 mais non encore accessible en données ouvertes, ou de la publication des décisions de justice qui permettrait à la société civile de s’assurer de l’effectivité des sanctions prononcées et de leur caractère dissuasif.

Faisant écho à un rapport du Conseil de l’Europe d’octobre 2018 et à un récent rapport parlementaire dénonçant la faiblesse des moyens accordés à la lutte contre la corruption, le rapport Exporting corruption de 2020 souligne à son tour le manque criant de ressources consacrées par la France à la lutte contre la criminalité économique et financière.

Site de TI France

Virginie Gastine Menou

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