L’AFA et le PNF publient un guide relatif aux enquêtes internes anticorruption

L’enquête interne, pratique connue du monde de l’entreprise en matière sociale, constitue l’une des suites pouvant être donnée à l’alerte interne anticorruption prévue à l’article 17 de la loi Sapin II.

Elle constitue un réflexe de saine gestion lorsque sont portés à la connaissance de l’entreprise et de ses dirigeants des violations du code de conduite anticorruption, des comportements non conformes aux procédures de l’entreprise visant à prévenir et à détecter la commission de telles violations, ou des indices de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence.

Réalisée à l’initiative de l’entreprise, l’enquête interne anticorruption permet en effet de vérifier la réalité de telles suspicions afin que les dirigeants puissent prendre les décisions les plus adaptées dans l’intérêt de l’organisation. Ainsi, l’enquête interne peut permettre, le cas échéant, de favoriser la mise en œuvre d’une réponse pénale négociée. Dans cette hypothèse, elle constitue un gage de bonne foi de l’organisation sous réserve d’être menée de façon loyale et structurée, afin d’assurer l’objectivité de ses conclusions.

Rédigé en collaboration avec le PNF, ce guide vise à éclairer les entreprises, assujetties ou non à l’article 17 de la loi Sapin II et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sur la conception et la mise en œuvre d’un dispositif d’enquête interne anticorruption dans le respect des droits et libertés individuelles. Il s’attache à décrire les faits justifiant le déclenchement de l’enquête, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer afin d’aider ces organisations à s’approprier au mieux cette pratique spécifique. Il constitue ainsi un outil au service des entreprises, qui pourront identifier les points de vigilance et les bonnes pratiques en la matière. 

Le guide a été enrichi des éléments recueillis lors de la consultation publique. Près de trois cent cinquante observations, issues d’une quinzaine de contributions de fédérations professionnelles, d’associations professionnelles, d’entreprises et de cabinets d’avocats et de conseil, ont ainsi fait l’objet d’une analyse approfondie. À l’issue de cette dernière, près de 70% des observations ont amené l’agence et le parquet national financier à enrichir ou amender le projet de guide initial.