Lettre Réglementaire n°30 - Septembre 2021 de MAZARS

Cette rentrée, bien que placée sous le signe de la reprise économique, reste pour autant marquée par la crise sanitaire dont nombre d’effets sont encore probablement devant nous. C’est dans ce contexte encore incertain et porteur de risques significatifs que nous avons choisis de nous focaliser sur 4 sujets qui ont marqué l’actualité réglementaire de ce second trimestre 2021 : la gestion des prêts improductifs, les conclusions des premiers stress tests climatiques menés par l'ACPR, les résultats de l'étude de l'EBA et les dernières avancées sur l’application des orientations du Comité de Bâle sur le risque de « step-in ». Des sujets qui sont certes à des niveaux de maturité différents mais qui auront tous des impacts plus ou moins importants sur les établissements bancaires, quelle que soit leur taille. Découvrez les articles de ce 30ème numéro :

Les marchés secondaires de NPLs pourront-ils solutionner l’augmentation des risques de crédit ?

L’identification par les établissements bancaires des prêts non performants ou NPLs le plus tôt possible et la gestion de ceux-ci font partie des priorités de haut niveau des superviseurs Européens. En effet lorsque les mécanismes prudentiels, monétaires et fiscaux d’atténuation de la crise seront retirés, le risque de fragiliser la situation des emprunteurs est non négligeable, avec comme conséquence une augmentation des risques de crédit et donc des NPLs.

Exercice pilote sur les risques climatiques de l’ACPR : quels enseignements ?

Le changement climatique que connaît le monde introduit des enjeux économiques considérables. D’une part, les institutions financières doivent contribuer dans la transition vers une économie bas-carbone et équilibrée afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. D’une autre part, le secteur financier est exposé aux risques liés au changement climatique et doit donc mettre en place des modalités de gestion de risque appropriées dans une structure de stabilité financière.

Comment réduire les coûts des reportings prudentiels ?

Le 7 Juin 2021 l’ABE a publié son étude sur le coût de mise en conformité avec les obligations de déclaration établies par l’article 430 du CRR, attribuant à l’ABE la mission d’évaluer les coûts et les bénéfices des obligations de déclaration établies dans le Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020. L’étude a pour objectif de déterminer si les coûts associés à la production des reportings réglementaires sont proportionnels aux bénéfices qu’ils génèrent dans le cadre de la surveillance prudentielle et d’émettre des recommandations visant à réduire ces coûts d’entre 10% et 20% au moins pour les SNCI (small and non complex institutions). Le périmètre de reporting pris en compte concerne les reportings COREP fonds propres, les grands risques (COREP LE), le ratio de levier (COREP LR), la liquidité, les FINREP et les reportings sur les actifs grevés. Cette étude présente 25 recommandations ainsi qu’un plan d’action dédié à leur implémentation.

L’application des orientations du Comité de Bâle sur le risque de « step-in » se précise

Le règlement (UE) 2019/876 dit « CRR2 » publié en juin 2021 amende significativement l’article 18 de CRR des principes généraux relatif aux méthodes de consolidation prudentielle. Ces modifications sont applicables depuis le 28 décembre 2020 mais leurs modalités d’application viennent d’être précisées par un projet de standard technique de règlementation « RTS » de l’EBA finalisé en avril 2021, en attente d’adoption par la Commission européenne sous la forme d’un règlement délégué.

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