L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint Denis

13 janvier 2022

L'essentiel

Faisant notamment suite à la saisine d’offices d’huissiers de justice, l’Autorité rend aujourd’hui deux décisions par lesquelles elle sanctionne pour entente le Bureau de signification de Paris (« BSP ») et certains de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice à Paris (75), ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis ( « SCM 93 ») et l’ensemble de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice en Seine-Saint-Denis (93). L’Autorité a considéré que les conditions d’adhésion au BSP et à la SCM 93 portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où, d’une part, l’adhésion à ces structures communes confère un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres et où, d’autre part, ces conditions ont été définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et discriminatoire. À cet égard, en offrant un accès immédiat à un service mutualisé de signification par des clercs assermentés, l’adhésion au BSP et à la SCM 93 permet aux offices adhérents de réduire sensiblement leurs coûts de fonctionnement, tout en améliorant de façon notable la qualité du service offert à leurs clients. Cet avantage concurrentiel déterminant ne pouvant pas être obtenu autrement, l’adhésion au BSP et à la SCM 93 revêt dans leurs départements respectifs, un intérêt stratégique pour toute étude d’huissier de justice, en particulier pour celles nouvellement créées. Par ailleurs, le BSP et la SCM 93 ont proposé puis mis en œuvre les conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires qui ont été adoptées par leurs membres en assemblée générale, à l’encontre tout particulièrement, des huissiers de justice installés en application de la loi Macron. En particulier, les mis en cause ont exigé de la part des candidats à l’adhésion, principalement les huissiers de justice installés en application de la loi Macron, le paiement d’un droit d’entrée prohibitif (entre 100 000 et 300 000 euros). L’Autorité a également sanctionné la SCM 93 et ses membres au titre de la prohibition des ententes, pour avoir introduit dans le règlement intérieur de la SCM 93 une clause de répartition de clientèle. À Paris, le BCS et ses membres n’ont pas contesté avoir adopté des conditions d’adhésion définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire. Ils ont ainsi bénéficié d’une procédure de transaction, à l’issue de laquelle l’Autorité leur a infligé des sanctions pécuniaires, d’un montant total de 320 000 euros pour le BCS, et d’un montant cumulé de 538 800 euros pour les différents membres concernés (soit 51 titulaires d’offices d’huissiers de justice parisiens). En Seine-Saint-Denis, les mis en cause ont été sanctionnés au titre des deux ententes (portant respectivement sur les conditions d’adhésion et sur une répartition de clientèle). Ils encouraient respectivement des sanctions pécuniaires d’un montant de 396 888 euros pour la SCM 93 et d’un montant cumulé de 595 700 euros pour les différents membres concernés (soit 26 titulaires d’offices d’huissiers de justice séquano-dyonisiens). Toutefois, en raison de son placement en liquidation judiciaire, la SCM 93 ne s’est pas vu infliger de sanction pécuniaire, conformément à la pratique décisionnelle de l’Autorité. De même, le montant cumulé des sanctions pécuniaires infligées à ses membres a été ramené à 485 350 euros, pour tenir compte des difficultés financières de certains d’entre eux.

Les sanctions prononcées : BCS Paris et ses membres : 858 800 € Membres SCM 93 : 485 350 € Total : 1 344 150 €

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