LCB : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord

18/01/2024 - Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur certains volets du train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cet accord fait partie intégrante du nouveau système de lutte contre le blanchiment de capitaux de l'UE. Il améliorera l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la coopération entre eux. Cela privera les fraudeurs, les groupes criminels organisés et les terroristes de tout espace leur permettant de légitimer leurs recettes par l'intermédiaire du système financier.

Vincent van Peteghem, ministre belge des finances

Avec ce nouveau train de mesures, toutes les règles applicables au secteur privé seront transférées vers un nouveau règlement, tandis que la directive couvrira l'organisation des systèmes institutionnels de LBC/FT au niveau national dans les États membres.

L'accord provisoire sur un règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux harmonisera de manière exhaustive les règles dans l'ensemble de l'UE pour la première fois, comblant les éventuelles lacunes exploitées par les criminels pour blanchir des fonds illicites ou financer des activités terroristes par l'intermédiaire du système financier.

L'accord sur la directive améliorera l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Entités assujetties

Les entités assujetties, telles que les établissements financiers, les banques, les agences immobilières, les services de gestion d'actifs, les casinos et les commerçants, jouent un rôle central de gardiennes du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), étant donné qu'elles sont particulièrement bien placées pour détecter les activités suspectes.

L'accord provisoire étend la liste des entités assujetties à de nouveaux organismes. Les nouvelles règles couvriront la majeure partie du secteur des crypto-actifs, imposant à tous les prestataires de services sur crypto-actifs un devoir de vigilance à l'égard de leur clientèle. Cela signifie qu'ils devront vérifier les faits et les informations concernant leurs clients, ainsi que signaler toute activité suspecte.

Conformément à l'accord, les prestataires de services sur crypto-actifs devront appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle lorsqu'ils effectueront des transactions d'un montant égal ou supérieur à 1 000 EUR. L'accord ajoute des mesures visant à limiter les risques liés aux transactions effectuées au moyen de portefeuilles autohébergés.

Parmi les autres secteurs concernés par les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et de signalement, on comptera les négociants de produits de luxe tels que les métaux précieux et les pierres précieuses, ainsi que les bijoutiers, les horlogers et les orfèvres. Les négociants de voitures de luxe, d'avions et de yachts ainsi que de biens culturels (tels que les œuvres d'art) deviendront également des entités assujetties.

L'accord provisoire tient compte du fait que le secteur du football présente un risque élevé et étend la liste des entités assujetties aux clubs et agents de football professionnels. Toutefois, étant donné que ce secteur et le risque qui y est lié sont sujets à de grandes variations, les États membres auront la possibilité de les retirer de la liste s'ils présentent un risque faible. Les règles seront applicables après une période de transition plus longue, soit cinq ans après leur entrée en vigueur, au lieu de trois pour les autres entités assujetties.

Vigilance renforcée

Le Conseil et le Parlement ont également introduit des mesures de vigilance renforcée spécifiques pour les relations transfrontières de correspondant en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs.

Le Conseil et le Parlement sont convenus que les établissements de crédit et les établissements financiers mettront en œuvre des mesures de vigilance renforcée lorsque des relations commerciales avec des personnes très fortunées (HNWI) entraînent le traitement d'un grand nombre d'actifs. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une circonstance aggravante dans le régime de sanctions.

Paiements en espèces

Une limite maximale de 10 000 EUR est fixée à l'échelle de l'UE pour les paiements en espèces, ce qui compliquera la tâche des criminels souhaitant blanchir de l'argent sale. Les États membres disposeront d'une marge de manœuvre leur permettant d'imposer un plafond moins élevé s'ils le souhaitent.

De plus, l'accord provisoire prévoit que les entités assujetties devront déterminer et vérifier l'identité de toute personne effectuant, à titre occasionnel, une transaction en espèces d'une valeur comprise entre 3 000 et 10 000 EUR.

Bénéficiaires effectifs

L'accord provisoire harmonise les règles relatives aux bénéficiaires effectifs et les rend plus transparentes. On entend par 'bénéficiaires effectifs' les personnes qui exercent le contrôle effectif ou tirent avantage d'une entité juridique (par exemple une société, une fondation ou une fiducie), bien que le titre ou la propriété soit au nom de quelqu'un d'autre.

L'accord précise que la détermination des bénéficiaires effectifs repose sur deux composantes – la propriété et le contrôle – qu'il convient toutes deux d'analyser afin d'identifier tous les bénéficiaires effectifs de cette entité juridique ou dans les différents types d'entités, y compris les entités de pays tiers lorsqu'elles exercent des activités dans l'UE ou y acquièrent des biens immobiliers. L'accord fixe le seuil applicable aux bénéficiaires effectifs à 25 %.

Les règles connexes applicables aux structures de propriété et de contrôle à niveaux multiples sont également précisées pour veiller à ce qu'il ne soit plus possible de se cacher derrière de multiples niveaux de propriété d'entreprises. En parallèle, les dispositions relatives à la protection des données et à la conservation des informations sont précisées afin de faciliter et d'accélérer le travail des autorités compétentes.

L'accord prévoit l'enregistrement des bénéficiaires effectifs de toutes les entités étrangères qui possèdent des biens immobiliers, avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 2014.

Pays tiers à haut risque

Les entités assujetties seront tenues d'appliquer des mesures de vigilance renforcée aux transactions effectuées à titre occasionnel et aux relations d'affaires auxquelles participent des pays tiers à haut risque dont le régime national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme comporte des lacunes qui en font une menace pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE.

La Commission évaluera le risque, sur la base des listes du Groupe d'action financière (GAFI), qui définit les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'échelle internationale. En outre, le niveau élevé des risques justifiera l'application de contre-mesures spécifiquesnationales ou de l'UE supplémentaires, au niveau des entités assujetties ou par les États membres.

Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Registres des bénéficiaires effectifs

Conformément à l'accord provisoire, les informations transmises au registre central devront être vérifiées. Les entités ou constructions juridiques qui sont associées à des personnes ou entités faisant l'objet de sanctions financières ciblées devront être signalés.

La directive confère aux entités chargées des registres le pouvoir de procéder à des inspections dans les locaux des entités juridiques enregistrées en cas de doute quant à l'exactitude des informations en leur possession.

L'accord prévoit également qu'outre les autorités publiques et de surveillance et les entités assujetties, entre autres, les personnes du public ayant un intérêt légitime, y compris la presse et la société civile, peuvent accéder aux registres.

Afin de faciliter les enquêtes sur les montages criminels impliquant des biens immobiliers, le texte garantit que les registres immobiliers soient accessibles aux autorités compétentes par l'intermédiaire d'un point d'accès unique, mettant ainsi à disposition, par exemple, des informations sur le prix, le type de bien, l'historique et les charges grevant le bien, telles que les hypothèques, les restrictions judiciaires et les droits de propriété.

Les responsabilités des CRF

Chaque État membre dispose déjà d'une cellule de renseignement financier (CRF), chargée de prévenir, de signaler et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces CRF sont chargées de recevoir et d'analyser les informations concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment sous la forme de rapports émanant d'entités assujetties.

L'accord prévoit que les CRF auront un accès immédiat et direct aux informations financières, administratives et en matière répressive, y compris aux informations fiscales, aux informations sur les fonds et autres avoirs gelés en application de sanctions financières ciblées, aux informations sur les transferts de fonds et de crypto-actifs, aux registres nationaux des véhicules à moteur, des aéronefs et des véhicules nautiques, aux données douanières et aux registres nationaux des armes, entre autres.

Les CRF continuent de diffuser des informations aux autorités compétentes chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris aux autorités exerçant des fonctions en matière d'enquêtes ou de poursuites ou en matière juridictionnelle. Dans les affaires transfrontières, les CRF coopéreront plus étroitement avec leurs homologues de l'État membre concerné par la déclaration d'activité suspecte. Le système FIU.net sera modernisé afin de permettre une diffusion rapide des déclarations transfrontières.

Selon l'accord provisoire, le respect des droits fondamentaux est confirmé comme faisant partie intégrante des travaux de la CRF, qui en tient compte dans le cadre de ses décisions.

L'accord établit un cadre solide permettant à une CRF de suspendre une transaction ou d'en refuser l'exécution afin d'effectuer ses analyses, d'évaluer les soupçons et de diffuser les résultats auprès des autorités compétentes en vue de l'adoption de mesures appropriées.

Superviseurs

L'accord prévoit que chaque État membre veillera à ce que toutes les entités assujetties établies sur son territoire fassent l'objet d'une surveillance adéquate et efficace par un ou plusieurs superviseurs. Les superviseurs appliqueront une approche fondée sur les risques;

ils signaleront aux CRF les cas qu'ils jugent suspects. De même que dans le règlement instituant l'ALBC, de nouvelles mesures de surveillance pour le secteur non financier sont introduites, avec la mise en place des 'collèges de surveillance'. L'ALBC élaborera des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges de surveillance LBC/FT.

Évaluation des risques

Selon l'accord provisoire, les évaluations des risques restent un outil important, qu'elles soient réalisées au niveau de l'UE ou au niveau national. La Commission procédera à une évaluation, au niveau de l'UE, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et formulera des recommandations à l'intention des États membres sur les mesures qu'ils devraient prendre. Les États membres procéderont également à des évaluations des risques au niveau national et s'engageront à atténuer efficacement les risques recensés dans l'évaluation nationale des risques.

Prochaines étapes

Les textes vont maintenant être finalisés et présentés aux représentants des États membres au sein du comité des représentants permanents et au Parlement européen pour approbation. En cas d'approbation, le Conseil et le Parlement devront adopter formellement les textes avant leur publication au Journal officiel de l'UE et leur entrée en vigueur.

Contexte

Le 20 juillet 2021, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet ensemble de mesures comprend:

• un règlement instituant une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui aura le pouvoir d'imposer des sanctions et des pénalités
• un règlement portant refonte du règlement sur les transferts de fonds, qui vise à rendre les transferts de crypto-actifs plus transparents et entièrement traçables
• un règlement relatif aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables au secteur privé
• une directive relative aux mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux
• Proposition de la Commission relative à l'ALBC
• Proposition de la Commission relative au règlement LBC
• Proposition de la Commission relative à la directive LBC
• Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord du Conseil et du Parlement pour créer une nouvelle autorité (communiqué de presse, 13 décembre 2023)
• Lutte contre le blanchiment de capitaux: accord provisoire concernant la transparence des transferts de crypto‑actifs (communiqué de presse, 29 juin 2022)
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UE