Le législateur-régulateur, amplificateur de risque. Deux nouvelles illustrations issues de l’actualité

Experte Fonction Risk Manager et Gestion des Risques, enseignant et chercheur en gestion à l'Université Toulouse II, Caroline AUBRY propose un blog axé sur des sujets d'actualité concernant le risque, la gestion des risques et la fonction de RM. Les sujets proposés sont issus d'articles cités en référence et d'analyses issues de ses propres réflexions. Son blog :

• définition / risques liés au télétravail / contexte)
• démarche de gestion des risques : nommer le risque, l'identifier à partir de ses causes et de ses conséquences / réglementation et amplification du risque)
• propositions de plans d'actions

Le législateur-régulateur a contribué et contribue à la diffusion de ce que M. Power appelle l’image d’un monde plus risqué et l’ont amplifié. Ils amplifient la notion de responsabilité du dirigeant en cas de négligence. 📌 Le concept d’amplification sociale du risque.

Le concept d’amplification sociale du risque suggère que les risques sont amplifiés et instrumentalisés par des institutions telles que le régulateur-législateur et les médias. Le rôle du régulateur-législateur a commencé en France avec la Loi de Sécurité Financière. Sur fond de scandales et de crise, les interventions du régulateur-législateur ont amené les entreprises à renforcer les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : loi du 3 juillet 2008, ordonnance du 8 décembre 2008 ; rapport du 8 décembre 2009 de l’AMF

📌 Les loi Sapin II du 9 décembre 2016 et loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 ont comme points communs :

• de mettre en place de la prévention (des plans d’action) et de la communication (transparence, communication judiciarisée) ;
• de renforcer la responsabilité des dirigeants.

⛏ En savoir plus… Pour en savoir plus sur le concept d’amplification du risque (Kapperson et al., 1988 ; Pidgeon et al., 2003), sur les lois Sapin II et devoir de vigilance, les lois, règlements et soft-law (principe de précaution, normes) : voir « La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et positionnement. » Aubry et Dufour.

Chapitre 1 Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager ; p.47-58. Lien: https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Cette semaine je vous propose deux articles relatifs à l’actualité de la loi sur le devoir de vigilance : « les litiges seront tranchés par le tribunal judicaire ».

Dans quinze jours je vous proposerai un article sur le passage de la loi sapin II à la loi Sapin III : « ce que l’on sait de la future loi Sapin III. »

**Devoir de vigilance : les litiges seront tranchés par le tribunal judiciaire **© Laurence Soulez

C’est finalement le tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour trancher les litiges portant sur le devoir de vigilance des multinationales introduit dans le Code de commerce par la loi du 27 mars 2017. C’est en effet ce qu’a décidé la commission mixte paritaire (CMP) réunie, ce jeudi 21 octobre, pour trouver un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il s’agissait là de l’intention du gouvernement qui avait inscrit cette compétence dans son projet de loi. Mais, fin septembre, le Sénat était revenu sur cette disposition en confiant cette compétence au tribunal de commerce de Paris, réputé plus à l’écoute des arguments des entreprises que le tribunal judiciaire. Le sénateur LR Serge Babary avait fait valoir que le tribunal de commerce traitait déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale. Au contraire, pour le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le devoir de vigilance porte sur des sujets qui « relèvent par essence des juridictions judiciaires ». Le 16 octobre, 26 ONG avaient signé une tribune sur Médiapart appelant les parlementaires à « ne pas brader les droits humains au tribunal de commerce ». « Les premiers contentieux portent (…) sur des allégations de graves violations du droit à l’alimentation causées par des expropriations massives ainsi que des risques de dommages environnementaux irréversibles liés à un projet pétrolier de Total en Ouganda, de déforestation et d’invasion de territoires autochtones par des fournisseurs de Casino au Brésil ou encore de contamination d’un réseau d’eau potable par une filiale de Suez au Chili », rappelaient les organisations signataires. « Confier ces contentieux à un tribunal de commerce serait un recul inexplicable et un non-sens historique », expliquaient-elles
Laurent Radisson ; journaliste ; 21 octobre 2021

DEVOIR DE VIGILANCE : LES PARLEMENTAIRES ATTRIBUENT LA COMPÉTENCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE, UN SOULAGEMENT POUR LES ASSOCIATIONS

Depuis des années les affaires liées au devoir de vigilance traînent en raison d’un flou sur la compétence des tribunaux pouvant juger ces litiges.
Le 21 octobre, les parlementaires ont finalement attribué cette compétence au tribunal judiciaire. Un soulagement pour les associations qui poursuivent des multinationales sur leurs impacts environnementaux et sociaux sur l’ensemble de leurs chaînes de valeur. C’est un feuilleton qui prend fin. Depuis quelques mois, une bataille fait rage dans l’hémicycle pour savoir qui du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire est compétent pour juger les affaires liées au devoir de vigilance. Ce dernier, voté en 2017, oblige les entreprises multinationales à assurer une activité de production respectueuse des droits humains et de l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.
Le 21 octobre, les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, ont finalement décidé de confier au tribunal judiciaire la compétence pour juger les affaires liées au devoir de vigilance. _« La lutte contre l’impunité des entreprises multinationales ne souffre désormais plus d’ambiguïtés !_« , s’est réjoui le député socialiste Dominique Potier.
« Les atteintes aux droits humains et à l’environnement par les entreprises ne pourront plus être examinées par des tribunaux de commerce mais exclusivement par un tribunal judiciaire », ajoute-t-il.
Le sujet, technique, est pourtant primordial quant à l’application de cette loi dont la France est pionnière en Europe. Les associations étaient montées au front quand, le 29 septembre dernier, les sénateurs avaient, contre l’avis du gouvernement, choisi d’attribuer la compétence au tribunal de commerce. « Une très bonne nouvelle »

Le risque, selon elles, était de vider de sa substance le devoir de vigilance « avec une vision trop restrictive ». « Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Ils tirent leur légitimité de leur connaissance du monde des affaires alors que le devoir de vigilance concerne la protection des droits humains et environnementaux, il dépasse très largement les enjeux commerciaux », expliquait à Novethic Juliette Renaud, responsable de campagne « régulation des multinationales » des Amis de la Terre.

Depuis des années, le débat freine drastiquement les décisions judiciaires sur le fond des dossiers. La première affaire faisant appel au devoir de vigilance n’a par exemple toujours pas été jugée. Plusieurs ONG dont les Amis de la Terre et Survie poursuivent en effet Total concernant deux méga projets en Ouganda et en Tanzanie qui priveraient les populations riveraines de leur terre.
En décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance du tribunal judiciaire de Nanterre qui s’était déclaré incompétent à juger l’affaire, préférant la déléguer au tribunal de commerce.
À l’inverse, le tribunal de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger une autre action en justice visant Total non pas sur son impact sur les droits humains mais sur son inaction climatique.
Cette décision est « une très bonne nouvelle pour les affaires liées au devoir de vigilance. Notre action en justice contre Total avec quatre ONG et 14 collectivités et celle des Amis de la Terre contre les activités de Total en Ouganda pourront enfin être jugées sur le fond devant les tribunaux compétents » s’est ainsi réjouit l’association Notre Affaire à Tous.
Marina Fabre ; 2022 ; Novethic

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