LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L’UE PARVIENNENT A UN ACCORD CONCERNANT DE NOUVELLES INTERDICTIONS EN MATIERE D’ECOBLANCHIMENT ET DES PUBLICITES DE PRODUITS NON-DURABLES

Le 19 septembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique.

Pour rappel, dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, une proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations a été présentée par la Commission européenne le 30 mars 2022.

Le communiqué de presse de l’Union européenne fait état de ce que l’accord provisoire, tout en conservant les principaux objectifs de la directive, y apporte d’importantes précisions d’améliorations, parmi lesquelles :

-         L’amélioration de la crédibilité des labels de durabilité via la définition des principaux éléments du système de certification ;

-         Le renforcement de la transparence et du suivi des allégations relatives aux performances environnementales futures ;

-         L’interdiction des allégations déloyales fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre : les programmes de compensation devront être vérifiés ; 

-         L’harmonisation de l’étiquetage comportant des informations sur la garantie commerciale de durabilité.

Cet accord provisoire doit désormais être approuvé par les deux institutions avant d’être définitivement adopté.

Emmanuel DAOUD, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Vigo, membre du réseau international d’avocats GESICA.

Aimée KLEIMAN, avocate au barreau de Paris et de New-York, membre du réseau international d’avocats GESICA.