Lettre de la DAJ – Confirmation par la CJUE de l’annulation de l’amende pour entente de HSBC

26/01/2023

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans son arrêt du 12 janvier 2023 l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne de l’amende infligée à la société HSBC pour participation à une entente commerciale.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 12 janvier 2023, HSBC Holdings e.a. contre Commission (affaire C-883/19 P), est revenue sur une décision du Tribunal de l’Union européenne de septembre 2019 relative à une entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt.

Le 7 décembre 2016, la Commission européenne avait considéré que le Crédit agricole, HSBC et JPMorgan Chase avaient participé à une infraction unique et continue consistant à restreindre et/ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros (ou Euro Interest derivatives –EIRD) (1). La Commission avait alors infligé à HSBC une amende de 33 606 000 euros.

Le Tribunal, saisi de l’affaire, a confirmé, dans son arrêt du 24 septembre 2019 (Affaire T-105/17) la position de la Commission européenne quant à la caractérisation de l’infraction au droit de la concurrence. En revanche, le Tribunal avait annulé l’amende infligée par la Commission pour insuffisance de motivation.

Des sociétés du groupe HSBC ont saisi la CJUE pour demander l’annulation partielle de la décision du Tribunal ayant rejeté leur recours.

La CJUE, dans son arrêt, a annulé la partie de l’arrêt du Tribunal qui avait rejeté le recours de HSBC Holding en constatant notamment que celui-ci avait commis deux erreurs de droit à propos de la présomption d’innocence. La CJUE a également considéré que le Tribunal s’était trompé en jugeant que les sociétés HSBC devaient soit démontrer que les discussions sur les prix médians étaient directement liées et nécessaires au fonctionnement du marché des EIRD soit qu’elles répondaient aux conditions de l’article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La CJUE a ensuite étudié la qualification d’infraction unique et continue retenue par la Commission pour confirmer la décision du Tribunal.

Elle a également confirmé l’annulation par le Tribunal de l’amende infligée par la Commission européenne.

(1) Les EIRD sont des produits financiers négociés au niveau mondial. Ils sont utilisés par des entreprises, des établissements financiers ou des fonds spéculatifs afin de gérer leur exposition aux risques de taux d’intérêt ou à des fins spéculatives. Les EIRD peuvent être échangés de gré à gré ou en bourse.

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU