Liste des autorités externes - Protection des lanceurs d'alerte

Christophe BARDY - GRACES community

•

16/10/2022

•

Propulsé par Virginie

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Décret no 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

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p/o Virginie Gastine Menou

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