L’UE PARVIENT À UN ACCORD SUR LES RÈGLES DE LCB

Transparency International salue l’accord auquel sont parvenus aujourd’hui le Conseil et le Parlement européen sur la nouvelle directive et le nouveau règlement anti-blanchiment. Les nouvelles règles comblent de nombreuses lacunes de lutte contre le blanchiment d’argent au niveau européen, notamment en améliorant les capacités et les pouvoirs des organes de contrôle nationaux et des autorités compétentes. Cette sixième directive, en particulier, vise à améliorer les registres des bénéficiaires effectifs et des biens immobiliers dans les États membres.

En vertu de la nouvelle directive, les personnes directement impliquées dans la lutte contre le blanchiment d’argent bénéficieront d’un accès généralisé aux registres des bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une mesure essentielle qui garantit le maintien d’un certain niveau de transparence en matière de propriété effective après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2022 qui a annulé l’accès du public aux registres de propriété effective. Un accès généralisé – plutôt qu’au cas par cas – signifie que la société civile et les médias qui enquêtent sur le blanchiment d’argent et les crimes associés tels que la corruption auront la possibilité de continuer à examiner les propriétaires réels des sociétés et des trusts.

Transparency international se félicite également de l’harmonisation et de la cohérence que le nouveau règlement apportera aux efforts de lutte contre le blanchiment d’argent dans l’ensemble de l’Union. En particulier, les nouvelles règles combleront une lacune de longue date en exigeant des sociétés étrangères ayant des investissements dans plusieurs États membres, y compris dans l’immobilier, qu’elles déclarent leurs bénéficiaires effectifs.

Pour Roland Papp, chargé de mission principal pour les flux financiers illicites à Transparency International UE, a déclaré : « Cette directive crée de nouvelles normes minimales pour les États membres dans plusieurs domaines essentiels à la lutte contre l’argent sale. Grâce à ces nouvelles règles, il sera beaucoup plus difficile pour les criminels de dissimuler leurs gains mal acquis dans des propriétés de luxe, car les autorités auront à l’avenir un meilleur accès aux informations relatives à la propriété immobilière. »

« Il est maintenant essentiel que les États membres transposent ces règles sans délai. En outre, la Commission européenne et la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) devront aider les États membres à appliquer ces règles renforcées dans leur lutte contre la corruption et la criminalité organisée ».

Et Maíra Martini, responsable de la politique et du plaidoyer (intérim), Transparency International, d’ajouter : « Nous félicitons le Conseil et le Parlement d’avoir fait en sorte qu’aucun État membre de l’UE ne puisse empêcher les journalistes et les militants d’accéder aux registres des bénéficiaires. Il est particulièrement bienvenu qu’un accès généralisé leur soit accordé, sans qu’ils aient, à chaque demande, à faire la démonstration de leur intérêt légitime.. Toutefois, il semble que les co-législateurs n’aient pas totalement éliminé la possibilité de communiquer aux propriétaires des entreprises des informations sur les personnes qui les contrôlent. Le texte final devrait inclure des garanties claires contre les représailles et autres risques auxquels s’exposent les journalistes et les militants qui enquêtent sur la corruption et la criminalité financière.

« Dans le même temps, nous ne renonçons pas aux registres publics. La nouvelle directive, bien que bienvenue, est une solution à court terme pour éviter que l’UE ne retourne à l’ère du secret des affaires suite à l’arrêt défavorable de la plus haute cour de justice de l’UE. Compte tenu de l’importance cruciale des informations sur les bénéficiaires effectifs dans la lutte contre la corruption et d’autres abus, les co-législateurs de l’UE devraient explorer d’autres cadres que celui de la lutte contre le blanchiment d’argent afin de rétablir une transparence totale sur les propriétaires des sociétés et des trusts ».

Les accords conclus cette semaine complètent les négociations sur le paquet anti-blanchiment proposé par la Commission en juillet 2021. Le mois dernier, les co-législateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent, dont les pouvoirs incluront la supervision des banques ainsi que des autorités de surveillance au niveau national. Transparency International avait plaidé pour la création d’un tel organisme depuis 2019. Dans l’ensemble, les nouvelles règles renforcent considérablement les défenses de l’UE contre l’argent sale et, par extension, la lutte contre la corruption transfrontalière.

Traduction française d’un communiqué de presse de Transparency international Europe publié le 18 janvier 2024