Mission d’évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Audition de M. Charles DUCHAINE

Le 16 décembre 2020, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a confié à M. Raphaël Gauvain (LaREM, Saône-et-Loire) et à M. Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) une mission d’évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette loi, dite « Sapin 2 », a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle a mis en place l’Agence française anticorruption et a instauré l’obligation, pour les grandes entreprises, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale, la convention judiciaire d’intérêt public. Enfin, elle a réformé certains dispositifs relatifs à la commande publique, à la régulation financière et au financement des entreprises.
La mission d’évaluation a pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et, si cela apparaît nécessaire, de proposer des pistes d’amélioration.

Audition de M. Charles DUCHAINE

p/o Virginie Gastine Menou

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