Protection des données et concurrence : Analyse des conclusions de la mission Lasserre

Contexte et enjeux de la mission Lasserre

La mission Lasserre, mandatée conjointement par la CNIL et l'Autorité de la concurrence, a entrepris une analyse approfondie des interactions entre la protection des données personnelles et le droit de la concurrence. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où les géants du numérique accumulent des quantités massives de données personnelles, soulevant des questions cruciales tant sur le plan de la protection de la vie privée que sur celui de la concurrence loyale.

L'objectif principal de cette mission était d'identifier les zones de convergence et de tension entre ces deux domaines réglementaires, afin de proposer des solutions harmonisées et efficaces pour réguler l'économie numérique.

Principales conclusions et recommandations

La mission a mis en évidence plusieurs points clés :

1. La nécessité d'une approche coordonnée entre les autorités de régulation

- Renforcement de la coopération entre la CNIL et l'Autorité de la concurrence

- Création de groupes de travail conjoints pour traiter les cas complexes

- Développement d'une expertise commune sur les enjeux numériques

2. L'importance de la portabilité des données

- Facilitation effective du transfert des données entre plateformes

- Mise en place de standards techniques communs

- Renforcement des droits des utilisateurs

3. La régulation des pratiques anti-concurrentielles liées aux données

- Identification des abus de position dominante basés sur l'exploitation des données

- Encadrement des pratiques de concentration des données

- Protection contre les discriminations algorithmiques

Implications pratiques pour les acteurs économiques

Les conclusions de la mission Lasserre ont des répercussions importantes pour les entreprises :

- Obligation de revoir leurs politiques de collecte et de traitement des données

- Nécessité d'adapter leurs pratiques commerciales aux nouvelles exigences

- Mise en conformité avec les recommandations sur la portabilité des données

Perspectives d'avenir et prochaines étapes

La mission Lasserre ouvre la voie à une nouvelle approche de la régulation numérique :

- Évolution du cadre réglementaire européen

- Renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle

- Développement de nouveaux outils de supervision

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser un audit croisé de vos pratiques en matière de protection des données et de concurrence

• Mettre en place une veille active sur les évolutions réglementaires dans ces deux domaines

• Développer des procédures internes permettant une meilleure coordination entre les équipes juridiques, compliance et protection des données

• Renforcer la formation des équipes sur les enjeux de la convergence entre protection des données et droit de la concurrence

• Anticiper les futures exigences en matière de portabilité des données et d'interopérabilité des systèmes