Non-conformité partielle de la proposition de loi de transposition de la Directive européenne à la Constitution

Par Roxana FAMILY, Fondatrice et directrice de la Chaire-Master Droit et Ethique des affaires

Saisi par le Premier ministre le 18 février dernier, le Conseil constitutionnel disposait d’un mois pour statuer sur les deux textes. (cf notre post du 18 février)

👌 Le Conseil valide la loi organique relative au renforcement du rôle du Défenseur des droits par la création d'un poste d'adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et placé auprès du Défenseur des droits.

✋ Concernant la proposition de loi de transposition de la directive, le Conseil déclare son article 11 contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 45 de la Constitution selon lequel tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

👉 Il constate que la loi déférée a pour origine la proposition de loi déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, qui comportait treize articles répartis en quatre titres : la définition de lanceur d'alerte et protection des personnes physiques ou morales liées à un lanceur d'alerte ; les règles relatives aux procédures de signalement ; les mesures visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte ; la date d'entrée en vigueur de la loi. Pour lutter contre les procédures baillons, l'article 11 de la proposition de loi modifie l'article 392-1 du code de procédure pénale afin de permettre au tribunal correctionnel, en cas de relaxe, de condamner la partie civile à une amende civile lorsqu'il a été saisi à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile et qu'il estime que cette plainte était abusive ou dilatoire. Il résulte d'un amendement adopté en première lecture.

👉 Or le Conseil considère qu'introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 5 de la proposition de loi initiale visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte contre des mesures de représailles. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale.

✋ Conclusion: adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont contraires et les sages condamnent dès lors ce cavalier législatif.

💡Il est dommage que ce dispositif n’ait pas été envisagé ab initio parce qu’il participe à l’ensemble des mesures d’encadrement du statut du lanceur d’alerte. Cette protection, complexe en soi ainsi que par son imbrication avec d’autres questions directement liées à l’utilisation des canaux de signalement, nécessite l’articulation de nombreux dispositifs. Nous avançons par touches impressionnistes mais gageons que le profond changement culturel en la matière est en marche pour atteindre ses objectifs.

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