Procédure de lanceurs d’alerte Luxembourg

En vertu de l’article 8-3 de la loi « LBC/FT » modifiée du 12 novembre 2004, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est tenue de mettre en place une procédure visant à encadrer le signalement de violations des dispositions de la loi LBC/FT pour les professionnels tombant sous le champ de surveillance de l’AED.

« Art. 8-3. Signalement des violations aux autorités de contrôle

(1) Les autorités de contrôle mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des violations potentielles ou avérées des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par les professionnels soumis à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 2-1.

(2) Les mécanismes visés au paragraphe (1) comprennent au moins :

a) des procédures spécifiques pour la réception des signalements de violations et leur suivi ;

b) une protection appropriée du personnel, ou des personnes se trouvant dans une situation comparable au sein d’une personne morale soumise au pouvoir de surveillance des autorités de contrôle conformément à l’article 2-1, qui signalent des violations commises au sein de celle-ci ;

c) une protection appropriée de la personne accusée ;

d) la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale une violation que pour la personne physique présumée responsable de cette violation, conformément aux dispositions de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

e) des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale les violations visées au paragraphe (1), sauf si la divulgation est exigée par ou en vertu d’une loi. »