Procédure d’infraction à l’encontre de la France

La Commission européenne a mis en œuvre une procédure générale d’infraction à l’encontre de la France, de l’Irlande et de la Lettonie.

L’institution a identifié « plusieurs cas de non-conformité » dans la transposition – réalisée en 2020 pour la France - de la 5ème directive de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). « Cette défaillance concerne des aspects essentiels de la directive comme, dans le cas français, de ne pas garantir l’exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs, (une base de données dans laquelle les propriétaires d’une société ou d’une autre entité juridique sont enregistrés) en n’y incluant pas certaines entités juridiques (fonds de dotation, fonds de pérennité et plupart des associations) », incrimine la Commission européenne dans une lettre de mise en demeure.

Les reproches adressés à l’Irlande concernent aussi le registre des bénéficiaires effectifs mais en ce qui concerne l’accessibilité de l’information, ceux à destination de la Lettonie portent sur le devoir d’échange entre ses services de renseignements financiers et ceux des autres Etats-membres.

« Les récents scandales de blanchiment de capitaux ont fait apparaître la nécessité de définir des règles plus strictes au niveau de l’UE. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l’Union, charge la Commission européenne. C’est la raison pour laquelle les règles de l’Union devraient faire l’objet d’une mise en œuvre et d’une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier. »

La cinquième directive LCB-FT a fait entrer dans le champ de la réglementation les crypto-monnaies et les négociants en biens de grandes valeurs, tels que les œuvres d’art. Elle a également introduit l’obligation de tenir la liste des bénéficiaires effectifs pour les comptes bancaires ainsi que celle, pour les Etats membres, de publier des listes de personnes politiquement exposées (PPE), qui recensent les postes nationaux considérés comme tels.

Les trois pays ont maintenant deux mois pour répondre à la Commission européenne, qui pourra ensuite leur enjoindre de se conformer à leurs obligations, puis saisir la Cour de justice de l’Union européenne si les manquements persistent.