Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption

Christophe BARDY - GRACES community

•

29/10/2021

•

Propulsé par Virginie

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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption , n° 4586 , déposé(e) le mardi 21 octobre 0021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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