PwC Actualité Technique : Corporate Sustainability Due Diligence Directive

Après de nombreuses négociations entre juin 2022 et janvier 2024, le texte de compromis auquel est parvenu le Conseil de l'Union européenne en mars dernier a été approuvé définitivement par le Parlement européen le

24 avril 2024.

1.Quelles seront les entreprises soumises à la CS3D ?

2.Quelles seront les obligations des entreprises ?

3.Que recouvre la notion de chaîne d’activité ?

4.Quelles sont les exigences pour les plans de transition ?

5.Quelles différences entre la CS3D et la CSRD ?

6.Quelles sanctions et quel régime de responsabilité ?

7.Quel est le calendrier d’application de la CS3D ?

Prochaines étapes : la directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil avant d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Sa transposition dans la législation nationale des Etats membres devra intervenir dans les 2 ans (pour plus de détails sur le calendrier d'application, voir point 7).