Registre des bénéficiaires effectifs : la France réaffirme sa volonté politique de défendre la transparence financière au niveau européen

Jeudi 19 janvier 2023, Paris

La France vient d’annoncer dans un communiqué émanant de son cabinet que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle qu’elle maintenait l’accès au grand public de son registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Saisie d’une question préjudicielle posée par un tribunal luxembourgeois la CJUE, la plus haute juridiction de l’Union européenne avait invalidé une disposition législative permettant la consultation par le grand public des registres des bénéficiaires de sociétés créées dans l’Union européenne, considérant que cet accès large constituait une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif du législateur européen de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette décision vient clore une période d’incertitude. Le 1er janvier 2023, l’accès du public au registre français était subitement suspendu, empêchant de facto tout accès à la presse et aux organisations de la société civile, malgré la reconnaissance par la CJUE de leur intérêt légitime à accéder à ces informations. Pour justifier cette suspension, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’autorité gérant la mise en ligne et l’accès au registre, avait évoqué une erreur technique sans pour autant remédier à la situation.

Par cette annonce, Bercy clarifie la situation et réaffirme la position ambitieuse de la France. En choisissant de maintenir l’accès au grand public de son registre, la France fait le choix de se placer parmi les pays de l’Union européenne les plus engagés en faveur de la transparence financière.

Nous nous félicitons de cette décision et prendrons une part active dans le travail de concertation annoncé par le communiqué du ministre afin de définir les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs, dans le respect du cadre posé par la décision de la CJUE et de la sixième directive anti-blanchiment actuellement en cours d’examen par le législateur européen.

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Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU