Retrait en une heure des contenus terroristes : le contrôle de l’Arcom limité aux hébergeurs en France
Le règlement de l’UE relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne oblige les acteurs du Net à retirer ces données dans un délai d’une heure. Le groupe LREM à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi pour adapter notre droit à ce nouveau cadre.
Elle sera examinée aujourd’hui et le 16 février en commission des lois. Déjà la France Insoumise a déposé un amendement de suppression considérant que cette proposition « reprend d'une manière détournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel ».
Des critiques partagées par la Quadrature du net. La loi Avia avait en effet envisagé un tel retrait en une heure, mais le texte fut censuré en raison de multiples atteintes aux droits fondamentaux. La rapporteure LREM Aude Bono-Vandorme veut préciser que la procédure de retrait en France, chapeautée par l’Arcom, ne concernera que les acteurs du Net ayant leur établissement « principal » dans notre pays.
En l’état, l’Arcom ne pourra mettre en demeure un hébergeur « qu’en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives puis, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner ».
La même rapporteure a déposé un autre amendement pour retirer la condition tenant au « non-respect systématique ou persistant ».
Une manière de laisser plus de marge pour l’autorité de régulation, même s’agissant de manquements ponctuels.
De leur côté, les élus RN souhaitent accentuer les sanctions en cas de défaut de retrait dans l’heure, pour les faire passer d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende, à deux ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.
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