Sanctions de l’ACPR: bilan des années 2021 et 2022

Il y a deux ans, nous avions procédé à une analyse des décisions de la Commission des Sanctions (CdS) de l’ACPR liées à la LCB-FT et prises au cours des années 2019 et 2020. Après deux années perturbées par la situation sanitaire, nous avons pensé qu’il était pertinent de reconduire l’exercice sur les périodes 2021 et 2022. Le nombre de sanctions prononcées semble en effet avoir retrouvé son niveau habituel, et ces décisions, publiques, sont toujours intéressantes pour bien comprendre les attentes du régulateur, en savoir plus sur les principales difficultés des établissements contrôlés, et mesurer les éventuelles évolutions de pratiques.

La LCB-FT constitue toujours le premier motif de sanctions

Pour les années 2021 et 2022, la CdS a publié un total de 16 sanctions. Dix d’entre elles sont justifiées par une infraction à la règlementation en LCB-FT, ce qui en fait le principal motif de sanctions. Les autres sanctions sont relatives aux thématiques de protection de la clientèle et obligations d’information (deux sanctions) au respect des exigences en matière de déshérence (trois sanctions), et aux obligations d’organisation de la gouvernance et des fonctions de conformité et de contrôle interne (une sanction).

Répartition des sanctions prononcées en 2021 et 2022 par thématique

Bien entendu, il n’est pas possible de dire si la forte présence de sanctions pour infraction LCB-FT est le fait de défaillances plus graves que dans les autres domaines ou la conséquence d’un choix de l’ACPR de mener davantage de missions et d’accorder plus de ressources à cette thématique en particulier. Ce dernier point justifie en effet certainement le nombre important de sanctions pour motif LCB-FT, qui augmente encore par rapport aux deux années précédentes (six sanctions pour LCB-FT sur neuf en 2019, une sur les trois prononcées en 2020).

Évolutions de la part de sanctions pour infraction LCB-FT

Tous les secteurs assujettis concernés

Les organismes ayant fait l’objet de sanctions ces deux dernières années appartiennent à tous les secteurs d’activité assujettis : si les établissements de crédit (cinq sanctions dont quatre pour infraction LCB-FT) et les compagnies d’assurance (cinq également, dont deux pour LCB-FT) sont évidemment les plus représentés, on retrouve également des sanctions visant les établissements de paiement, de monnaie électronique, et même un établissement de crédit municipal.

Les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) apparaissent comme les grands absents de l’activité de la CdS, mais cela s’explique par le caractère encore très récent de leur activité et des exigences d’enregistrement introduites par la loi PACTE mi-2019. Il semble très probable que des missions soient actuellement en cours au sein des PSAN, et que certaines d’entre-elles aboutissent sur les premières sanctions pécuniaires au cours de l’année – ou à la radiation de l’enregistrement de certains PSAN, comme ce fut déjà le cas récemment.

Sanctions prononcées en 2021 et 2022 par catégorie d’assujettis

Le montant moyen des sanctions en hausse, notamment pour la LCB-FT

Les 16 décisions prononcées en 2021 et 2022 ont été accompagnées de sanctions de formes diverses : sanctions pécuniaires évidemment (15 des 16 décisions), blâme complémentaire ou avertissement (l’intermédiaire CotizUp a fait l’objet d’un avertissement sans sanction financière). Le montant maximal de sanction atteint 10 millions d’euros (prononcée à l’encontre de l’organisme d’assurance Mutex pour défaut d’information à l’égard des assurés et défaillance en matière de gestion des contrats en déshérence).

Le montant moyen des sanctions atteint 1,9 million d’euros, un chiffre en légère hausse par rapport aux années précédentes (1,8 million), mais en hausse significative pour la thématique LCB-FT : la moyenne des sanctions passant de 850.000 euros en 2019-2020 à plus de 1,5 million d’euros en 2021-2022.

Connaissance de la clientèle et obligations déclaratives : les principaux griefs retenus

La publication des sanctions permet de constater les thématiques qui constituent les principales sources de difficultés pour les établissements financiers. En opérant une consolidation des 81 différents griefs identifiés dans les dix sanctions consacrées à la LCB-FT, nous pouvons identifier des défaillances récurrentes. Nous avons ainsi identifié 14 types d’infractions différentes.

Occurrence des griefs par thématiques parmi les sanctions pour infraction LCB-FT publiées en 2021 et 2022

Deux thématiques se détachent, étant présentes dans l’ensemble des décisions, et même en plusieurs occurrences dans certaines d’entre elles : d’une part les défaillances relatives aux déclarations de soupçons (DS), et d’autre part les sujets relatifs à la connaissance de la clientèle (KYC). Ces deux sujets constituaient déjà les griefs les plus récurrents des décisions publiées en 2019 et 2020. Nous nous permettons toutefois la même mise en garde qu’il y a deux ans : la récurrence d’une thématique ne souligne pas nécessairement sa prédominance dans la décision de sanction. La KYC étant un sujet systématique des contrôles LCB-FT, il n’est guère étonnant de la retrouver dans toutes les décisions, mais ces dernières sont peut-être surtout justifiées par d’autres sujets considérés comme d’importance supérieure, comme des défaillances en matière de surveillance des opérations (sept occurrences), relatives aux modalités de profil de risque et obligations de vigilance (sept occurrences) ou au gel des avoirs (neuf occurrences)

Le contrôle des obligations de gel des avoirs, justement, ont fait l’objet de neuf griefs, un chiffre en hausse significative, notamment tiré par la sanction à l’égard de MMA IARD, qui faisait elle-même suite à une mission consacrée à l’évaluation du dispositif de gel de l’organisme d’assurance. Ce type de griefs est susceptible d’être présent dans davantage de sanctions en 2023 : d’une part parce qu’avec les nombreuses sanctions prises à l’égard de la Russie depuis l’invasion de l’Ukraine, il est probable que l’ACPR se focalise davantage sur ces thématiques. D’autre part parce que le régulateur a d’ores et déjà annoncé la conduite, ces derniers mois, de sept missions consacrées au contrôle des obligations de gel.

NB