Textes d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Textes d’application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Décembre 2021

Les modalités d’application de la loi n°2021-402 du 08 avril 2021 relative à la réforme du courtage en assurance et du courtage en opérations de banque et services de paiement ont été publiées au Journal Officiel le 1er décembre 2021. Elles s’appuient sur les textes suivants : Le Décret n°2021-1552 qui vient encadrer les conditions d’agrément des associations ainsi que préciser les modalités d’exercice de leurs missions.

L’arrêté du 1er décembre 2021 qui recense les éléments opérationnels ainsi que la nouvelle documentation à transmettre à l’ORIAS lors de la demande d’agrément. Le décret prendra effet au 1er avril 2022