Transposition de la directive CSRD.

Ce nouveau décret (n° 2024-60 du 31 janvier 2024) vient avancer l'entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret du 30 décembre 2023, textes relatifs au statut des CAC, à la Haute Autorité de l’Audit, et au statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Pourquoi ce nouveau texte ?

Pour mettre fin à une situation curieuse, où l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 réformait les textes législatifs sur les questions précitées, avec une entrée en vigueur déjà intervenue le 1er janvier 2024 (art. 32 de l'ordonnance), tandis que le décret du 30 décembre, qui édictait les textes réglementaires sur ces questions, prévoyait une entrée en vigueur seulement au début de l'année prochaine, le 1er janvier 2025.

L'entrée en vigueur des dispositions réglementaires est donc avancée au 1er février 2024, ce qui supprime un décalage que l'on avait du mal à comprendre et permet à l'audit modernisé de se mettre en place sans attendre.