AI Act
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre transversal encadrant les systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne, selon une approche graduée par les risques.
Entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, il s'applique par paliers : interdiction de certaines pratiques depuis février 2025, règles sur les modèles d'IA à usage général depuis août 2025, et l'essentiel des obligations applicables aux systèmes à haut risque à partir d'août 2026 — certaines catégories liées à des produits réglementés suivant en 2027.
La pyramide distingue les pratiques interdites, les systèmes à haut risque — soumis à gestion des risques, gouvernance des données, documentation, supervision humaine et robustesse —, des obligations de transparence et le risque minimal. Le recrutement et l'évaluation des personnes ainsi que le scoring de crédit figurent parmi les cas à haut risque, ce qui concerne directement employeurs et acteurs financiers.
Pour la conformité, le chantier commence par l'inventaire des usages d'IA, la qualification du rôle de l'entreprise — fournisseur ou déployeur —, l'articulation avec le RGPD (analyses d'impact) et la documentation de la supervision humaine.
Aussi appelé : EU AI Act, règlement IA, IA Act.
Sources officielles
Voir aussi
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