Accords et condamnations : actualités marquantes en conformité et sécurité financière

Cette semaine, plusieurs actualités ont marqué l’actualité en matière de conformité, de sécurité financière et de responsabilité des acteurs publics et privés.

Protection des mineurs et sanctions : Meta conclut un accord historique

Meta a finalisé, le 26 août 2026, un accord amiable avec la quasi-totalité des États américains, mettant un terme à un procès imminent sur la protection des mineurs. L’entreprise s’engage à verser jusqu’à 18 milliards de dollars sur dix ans et à appliquer des mesures strictes pour encadrer l’utilisation de ses plateformes par les mineurs. Ces mesures incluent la suspension des notifications pendant les heures de classe, une limitation des heures d’utilisation et la suppression des indicateurs de popularité comme les likes ou les filtres. L’accord, qui n’implique aucune reconnaissance de faute, reste soumis à validation par la juge en charge de l’affaire.

Détournement présumé de fonds publics : enquête contre un élu local

Le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire à l’encontre de Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, pour des soupçons de détournement de fonds publics, recel et concussion. L’enquête, initiée après des articles de presse et deux plaintes de l’association AC !! Anti-corruption, vise à examiner les conditions de son recrutement à la RATP, réalisé sans concours ni entretien, ainsi que ses conditions de travail avantageuses. L’élu conteste ces accusations, les qualifiant de manœuvre politique.

Condamnation pour homicide involontaire : Disneyland Paris sanctionné

Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné, le 26 août 2026, la société Euro Disney à une amende de 225 000 euros pour homicide involontaire, dix ans après le décès d’un technicien électrocuté en 2016 lors d’une intervention sur une attraction. Le procureur a estimé que les manquements aux obligations de sécurité étaient entièrement imputables à Euro Disney, tandis qu’une société chargée des contrôles électriques a été relaxée. Les deux filles de la victime ont obtenu un dédommagement de plus de 113 000 euros. Le syndicat UNSA Disneyland Paris a pointé un sous-effectif chronique des équipes de maintenance, source de risques persistants.

Détention provisoire des mineurs : la Cour de cassation clarifie le cadre juridique

Dans un arrêt rendu le 26 août 2026, la Cour de cassation a précisé les effets de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel avec effet différé au 1er juillet 2026. Un mineur maintenu en détention provisoire avant cette date contestait la légalité de son maintien, arguant de l’absence de loi nouvelle. La Cour a rejeté le pourvoi, rappelant que les décisions antérieures à l’abrogation ne peuvent être remises en cause et que la détention provisoire restait conforme aux exigences de motivation posées par le Conseil constitutionnel.

Singapour candidate pour abriter un tribunal multilatéral d’investissement

Le ministre de la justice de Singapour, Edwin Tong, a annoncé, le 25 août 2026, la candidature de la cité-État pour accueillir le futur tribunal multilatéral d’investissement, actuellement en négociation au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL). Singapour propose un bâtiment dédié et un fonds d’aide pour les pays en développement. Le ministre a souligné la nécessité de renforcer la cohérence et la sécurité juridique du système actuel, afin d’en garantir la crédibilité.

Source : Navacelle