GRACES.community
← Média

News

Chine : Protection des données personnelles

28/08/2022

La plus haute législature chinoise a voté en août 2021 l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection des informations personnelles, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Les législateurs ont approuvé la loi lors de la séance de clôture d’une session législative ordinaire du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale.

Lorsqu’ils transmettent des informations et du marketing commercial aux individus via une prise de décision automatisée, les processeurs d’informations personnelles doivent fournir des options qui ne ciblent pas les caractéristiques personnelles en même temps, ou offrent des moyens de rejet, dit la loi.

Il stipule que le consentement individuel doit être obtenu lors du traitement d’informations personnelles sensibles telles que la biométrie, les données médicales et de santé, les comptes financiers et la localisation.

La loi exige également la suspension ou la résiliation des services pour les applications qui traitent illégalement des données personnelles.

👉 Site du gouvernement Chinois : http://english.www.gov.cn/policies/infographics/202108/27/content_WS61283e33c6d0df57f98df3c1.html

À lire aussi

l’AI Plan américain (stratégie nationale de l’intelligence artificielle des États-Unis, version 2024-2025)Contentieux de la discrimination et rgpdGuidelines 1/2024 on processing of personal data based on Article 6(1)(f) GDPRPrivacy by Design, Gestion des traitements, Pilotage par le risque,...