Rapport annuel bilan
Code procédure pénale numérique
14/05/2024
Le déploiement de la procédure pénale numérique (PPN) est lancé depuis plus de 5 ans, la généralisation de ce format de procédure étant pleinement entamée avec l'objectif zéro papier.
Sa sécurisation passe par l'appropriation des dispositions introduites par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 201/-2022 et de réforme pour la justice, et des textes règlementaires d'application.
A cette fin, la DACG a réalisé le présent code de procédure pénale numérique pour accompagner les praticiens dans leur pratique.
Ce dernier regroupe :
- les dispositions juridiques,
- leur interprétation jurisprudentielle,
- l'analyse que les services de la DACG ont pu en faire.
Ce code est à destination des magistrats, greffiers, personnels de justice et des forces de sécurité intérieur.