Code procédure pénale numérique

Le déploiement de la procédure pénale numérique (PPN) est lancé depuis plus de 5 ans, la généralisation de ce format de procédure étant pleinement entamée avec l'objectif zéro papier.

Sa sécurisation passe par l'appropriation des dispositions introduites par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 201/-2022 et de réforme pour la justice, et des textes règlementaires d'application.

A cette fin, la DACG a réalisé le présent code de procédure pénale numérique pour accompagner les praticiens dans leur pratique.

Ce dernier regroupe :

- les dispositions juridiques,

- leur interprétation jurisprudentielle,

- l'analyse que les services de la DACG ont pu en faire.

Ce code est à destination des magistrats, greffiers, personnels de justice et des forces de sécurité intérieur.