COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER - 18 Septembre 2024

Le 18 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier (PRF) et la société DANSKE BANK A/S en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.