Sanctions
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER - 18 Septembre 2024
23/10/2024
Le 18 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier (PRF) et la société DANSKE BANK A/S en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
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