Contentieux et modernisation procédurale : actualités réglementaires et judiciaires

Cette semaine, plusieurs actualités marquent l’actualité du contentieux réglementaire et de la modernisation des procédures en France. Meta a annoncé son intention de contester devant la cour d’appel de Paris une décision de l’Autorité de la concurrence, tandis que l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a saisi le régulateur contre Google. Par ailleurs, un décret récent modernise le cadre de l’arbitrage en France.

Meta conteste une décision de l’Autorité de la concurrence sur les droits voisins

Un porte-parole de Meta a indiqué que la société avait interjeté appel de la décision rendue le 8 juillet 2026 par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière avait enjoint Meta de négocier de bonne foi avec la presse française pour la rémunération au titre des droits voisins. Depuis l’expiration des accords conclus avec l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et Droits voisins de la presse (DVP), les éditeurs membres de ces organisations ne percevaient plus de rémunérations de la part de Meta, alors que la société utilisait toujours leurs contenus. L’Autorité avait qualifié cette situation d’atteinte grave à la presse française, susceptible de caractériser un abus de position dominante. L’appel sera examiné par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2026.

L’APIG saisit l’Autorité de la concurrence contre Google

L’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a déposé un recours devant l’Autorité de la concurrence le 11 août 2026 contre Google. Cette saisine fait suite au déploiement en France, le 22 juillet 2026, de résumés générés par intelligence artificielle, fondés notamment sur des contenus de presse. L’APIG reproche à Google d’avoir mis en œuvre cette fonctionnalité de manière unilatérale, sans négociation transparente ni rémunération dédiée. Elle souligne que la seule alternative proposée aux éditeurs est un retrait technique, pénalisant leur visibilité. L’Alliance demande que Google respecte les engagements pris en 2022 concernant les droits voisins au droit d’auteur, garantissant une rémunération des éditeurs pour l’utilisation de leurs contenus.

Modernisation de la procédure arbitrale en France

Un décret publié au Journal officiel le 7 août 2026, entré en vigueur le 1er janvier 2027, apporte des modifications substantielles à la procédure arbitrale en France. Le texte vise à clarifier et moderniser le cadre juridique applicable, notamment en facilitant le regroupement des procédures arbitrales et en renforçant les pouvoirs du juge d’appui. Il prévoit également la possibilité pour le tribunal arbitral de liquider les astreintes prononcées et reconnaît les sentences arbitrales électroniques ainsi que leur exécution. Le décret modifie le régime des recours en supprimant l’effet suspensif du recours en annulation et de l’appel en arbitrage interne, tout en permettant au premier président de suspendre l’exécution de la sentence en cas de risque grave pour les droits d’une partie. Enfin, il modernise la définition de l’arbitrage international en y intégrant la notion d’“intérêts économiques” et autorise, sous conditions, la production de pièces et les échanges dans une langue autre que le français.

Source : Navacelle