CSSF : auto-évaluation prudentielle 2027 des banques

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a lancé, le 3 novembre 2026, la campagne de reporting prudentiel 2027 via le Long Form Report (LFR). Ce dispositif s’applique aux établissements de crédit luxembourgeois ainsi qu’aux succursales de banques non européennes et de banques d’un autre État membre de l’UE, conformément aux circulaires CSSF 22/821, 23/845, 24/865 et 25/897.

Les entités concernées peuvent accéder au Questionnaire d’Auto-Évaluation (SAQ) via la plateforme dédiée eDesk. Pour les exercices clos au 31 décembre 2026, la date de référence du SAQ est fixée au 31 décembre 2026, avec un dépôt obligatoire avant le 31 mars 2027.

Nouveaux modules introduits

• Module sur la directive crédit immobilier (MCD) : évalue la conformité des établissements à la loi luxembourgeoise transposant la Directive 2014/17/UE, couvrant notamment la gouvernance, les dispositifs de conformité et l’audit interne.
• Module sur la protection des instruments et fonds clients : remplace la section MiFID précédente par un cadre harmonisé, intégrant les exigences de l’article 7 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 et des textes associés.
• Module sur les réclamations hors tribunal : permet désormais le dépôt, via eDesk, des tableaux annuels de réclamations ainsi que des rapports de synthèse et des mesures correctives, en application du règlement CSSF n°16-07 et de la circulaire CSSF 17/671.

Évolutions des modules existants

Plusieurs modules préexistants ont été actualisés pour clarifier certaines questions, simplifier les exigences de reporting et intégrer des demandes d’informations complémentaires.

Les entités soumises au LFR sont invitées à consulter la page dédiée sur le site de la CSSF, laquelle recense les niveaux d’application des modules et les éventuelles exemptions applicables.

Ce que cela implique

• Établissements de crédit luxembourgeois concernés par le LFR 2027
• Succursales de banques non européennes ou d’un autre État membre de l’UE visées