Cumul des sanctions pour prospection électronique automatisée : le Conseil constitutionnel censure le dispositif

Dans une décision n° 2026-1210 rendue le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions relatives au cumul des sanctions administratives encourues en cas de violation de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Ce texte interdit la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques sans le consentement préalable des destinataires.

Un dispositif sanctionnateur complexe et contesté

L’article L34-5 du CPCE prévoit un régime de sanctions multiples, conférant à trois autorités distinctes – la CNIL, l’ARCEP et la DGCCRF – la possibilité de sanctionner les manquements à ses dispositions. Cette superposition de pouvoirs répressifs, visant à protéger la vie privée des utilisateurs contre les prospections commerciales non sollicitées, a été jugée contraire au principe de nécessité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel a en effet constaté que ces autorités sanctionnent des faits identiques, au motif de la protection d’intérêts sociaux communs, par des amendes administratives de même nature. Une telle configuration, selon les Sages, méconnaît le principe selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Les conséquences de la censure constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a reporté au 31 octobre 2027 l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, tout en encadrant strictement leur application pendant la période transitoire. Ainsi, jusqu’à cette date, aucune poursuite ne pourra être engagée ou poursuivie sur le fondement de l’article L34-5 du CPCE par une autorité si :

• des premières poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits et à l’encontre de la même personne devant une autre autorité compétente ;
• la même personne a déjà été définitivement sanctionnée par l’une de ces autorités pour les mêmes faits.

Cette solution, bien que limitant les risques de double sanction, ne résout pas les disparités entre les plafonds applicables par chaque autorité, pouvant varier de manière significative. Elle laisse ainsi persister une insécurité juridique quant à l’articulation des régimes répressifs pendant la période transitoire.

Une décision qui interroge l’efficacité des dispositifs de conformité

Cette décision soulève des questions quant à la cohérence des mécanismes de contrôle et de sanction dans un environnement réglementaire de plus en plus fragmenté. Les entreprises, notamment celles du secteur numérique, doivent désormais adapter leurs dispositifs de conformité pour anticiper les évolutions législatives et jurisprudentielles, dans un contexte où les risques de cumul de sanctions persistent malgré la censure constitutionnelle.

Source : Derriennic