DAC 6 : L'AFG met à jour son guide pour la gestion d'actifs

Focus — DAC 6 : L'AFG met à jour son guide pratique pour la gestion d'actifs

L'Association Française de la Gestion Financière (AFG) a publié en mars 2026 une mise à jour de son guide pratique dédié à la directive sur la coopération administrative, plus connue sous l'acronyme 'DAC 6'. Publié initialement en avril 2021, ce document de référence pour les professionnels de la gestion d'actifs a été révisé par le groupe de travail DAC 6 et la Commission fiscale de l'association pour intégrer les dernières évolutions législatives, notamment les dispositions de la loi de finances pour 2025.

Cette actualisation intervient dans un contexte de surveillance accrue des montages fiscaux transfrontières par les autorités. Pour les sociétés de gestion, les conseillers et l'ensemble des intermédiaires financiers, l'enjeu principal est de sécuriser l'interprétation et l'application des 'marqueurs' (hallmarks) qui déclenchent l'obligation de déclaration, afin de maîtriser le risque de non-conformité fiscale.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

La directive DAC 6 (Directive (UE) 2018/822) impose aux intermédiaires (ou, à défaut, aux contribuables concernés) de déclarer aux autorités fiscales nationales les dispositifs transfrontières présentant certains marqueurs de planification fiscale potentiellement agressive. L'objectif est de fournir aux administrations fiscales des informations rapides sur ces schémas pour leur permettre de réagir promptement et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Dans le secteur de la gestion d'actifs, le champ d'application est particulièrement large. Sont concernées toutes les opérations ayant une dimension transfrontière, ce qui est quasi systématique pour les fonds d'investissement (OPCVM, FIA). Cela inclut la structuration de fonds au Luxembourg ou en Irlande, les stratégies d'investissement impliquant des acquisitions ou des cessions d'actifs dans différents pays, les schémas de distribution internationaux, ou encore les transactions complexes sur instruments financiers. Les 'intermédiaires' peuvent être les sociétés de gestion elles-mêmes, mais aussi leurs conseils (avocats, fiscalistes), les dépositaires, ou les distributeurs.

La base légale et réglementaire

Le cadre normatif de DAC 6 est issu de la Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018, qui a modifié la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. En France, ce texte a été transposé par l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, créant les articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts (CGI). Ces dispositions obligent les intermédiaires à souscrire une déclaration auprès de l'administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition, de l'achèvement ou de la première étape de mise en œuvre du dispositif.

L'obligation de déclaration repose sur l'identification d'au moins un 'marqueur' (hallmark) défini par la directive. Ces marqueurs sont classés en plusieurs catégories, certains étant soumis à un critère d'avantage fiscal principal ('main benefit test'). Ils peuvent concerner des clauses de confidentialité, des honoraires liés à l'avantage fiscal, l'utilisation de pertes pour réduire l'impôt, des montages impliquant des juridictions à fiscalité faible ou non coopératives, ou encore des structures opaques. Le non-respect de cette obligation déclarative est lourdement sanctionné. L'article 1729 C ter du CGI prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € par dispositif non déclaré, avec un plafond de 100 000 € par an et par déclarant.

L'AFG affine sa doctrine sur les dispositifs transfrontières

La mise à jour du guide de l'AFG n'est pas anecdotique. Elle témoigne de la complexité persistante de l'application de DAC 6 dans l'écosystème de la gestion d'actifs. Les opérations courantes du secteur, par nature transfrontières et sophistiquées, peuvent cocher des marqueurs sans pour autant relever d'une intention d'optimisation fiscale agressive. Le guide vise précisément à aider les acteurs à faire le tri entre les opérations standards et celles qui nécessitent une déclaration.

En intégrant les dispositions de la loi de finances pour 2025, le guide s'assure d'être en phase avec le dernier état du droit français. Il fournit probablement des cas pratiques actualisés et des grilles d'analyse spécifiques aux produits de gestion collective. Par exemple, comment évaluer un fonds de private equity investissant via des SPV dans plusieurs pays européens ? Ou encore, une stratégie de distribution de parts d'OPCVM via des plateformes étrangères doit-elle être systématiquement analysée au prisme de DAC 6 ?

Cette doctrine de place, bien que non contraignante, constitue un référentiel essentiel pour les compliance officers. Elle permet d'harmoniser les pratiques, de justifier les décisions de déclaration (ou de non-déclaration) et de démontrer aux autorités, en cas de contrôle, qu'une analyse diligente et de bonne foi a été menée. C'est un outil de réduction du risque juridique et de réputation.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les équipes Conformité et Risques, cette mise à jour impose une réactivité immédiate. Voici un plan d'action en 6 étapes :

• Diffusion et appropriation du guide : Organiser sans délai une session de travail avec les équipes Juridique, Fiscale, Risques et les responsables opérationnels (gérants, structureurs) pour présenter les nouveautés du guide AFG. L'objectif est de s'assurer d'une compréhension commune des interprétations clés.

• Mise à jour de la procédure interne : Réviser la procédure de détection, d'analyse et de déclaration des dispositifs DAC 6. Intégrer les nouveaux cas pratiques et les clarifications du guide dans les logigrammes de décision et les checklists utilisées par les équipes.

• Revue de la cartographie des risques fiscaux : Évaluer si les clarifications de l'AFG modifient l'exposition au risque DAC 6 de certains produits, stratégies ou schémas de distribution. Mettre à jour la cotation des risques et, si nécessaire, les plans de mitigation associés.

• Renforcement des contrôles de premier niveau : Mettre à jour les outils (questionnaires, 'red flags') à destination des équipes opérationnelles pour qu'elles puissent identifier en amont les opérations potentiellement concernées et les escalader efficacement à la fonction Conformité.

• Plan de formation ciblé : Déployer une formation obligatoire pour les collaborateurs les plus exposés, en s'appuyant sur les exemples concrets du guide AFG. L'enjeu est de maintenir un haut niveau de vigilance et de compétence sur ce sujet technique.

• Systématisation de la documentation : Renforcer l'exigence de traçabilité. Chaque analyse d'un dispositif transfrontière, qu'elle aboutisse ou non à une déclaration, doit être formellement documentée dans un dossier dédié. Cette piste d'audit est indispensable pour justifier les décisions prises en cas de contrôle de la DGFiP.

Sources :

• 📎 AFG — DAC 6 : Mise à jour du guide pratique
• 📎 EUR-Lex — Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018