Démarchage téléphonique et VAD : vers un encadrement renforcé des pratiques commerciales

Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi destinée à encadrer davantage le démarchage téléphonique et les pratiques de vente à distance (VAD). Ce texte, adopté à l’unanimité par 340 voix pour, vise à répondre à une exaspération croissante des consommateurs face aux sollicitations non sollicitées et aux manquements persistants dans l’application des règles existantes.

Principales mesures du texte

La proposition de loi introduit plusieurs dispositions majeures pour protéger les consommateurs et renforcer la transparence des pratiques commerciales :

• Consentement préalable obligatoire : Les entreprises ne peuvent plus solliciter les consommateurs par téléphone sans leur accord explicite. Le consentement doit être recueilli de manière claire et non équivoque avant tout contact.
• Protection renforcée des données personnelles : Les informations collectées lors des appels ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles autorisées par le consommateur. Les entreprises doivent respecter des règles strictes en matière de traitement des données.
• Droits des consommateurs élargis : Les consommateurs disposent désormais du droit de demander la suppression de leurs données personnelles et de s’opposer à leur utilisation pour des sollicitations commerciales.
• Sanctions renforcées : Les amendes applicables en cas de non-respect des règles sont alourdies, notamment en cas d’abus de faiblesse ou de pratiques trompeuses.
• Interruption immédiate des appels : Les professionnels doivent mettre fin sans délai à un appel si le consommateur s’y oppose, et sont interdits de le recontacter ultérieurement.
• Délai de carence de 24 heures : Un délai est instauré avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage téléphonique.
• Extension de la liste rouge : Les numéros de téléphone fixe seront inscrits d’office sur la liste rouge, à l’instar des numéros mobiles.

Focus sur le dispositif Bloctel

Le service Bloctel, mis en place par la loi Hamon de 2014, permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition. Les professionnels doivent systématiquement vérifier cette liste avant tout contact et supprimer les numéros inscrits via l’organisme Worldline.

Les sanctions en cas de non-respect peuvent atteindre jusqu’à 375 000 euros. Certaines exceptions persistent, notamment pour les instituts de sondage, les associations à but non lucratif ou les relations contractuelles préexistantes.

Définition du consommateur

La loi Hamon de 2014 précise qu’est considéré comme consommateur toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Cette définition encadre strictement le champ d’application des nouvelles règles.

Source : OPADEO