Formulaire d'agrément pour fusion transfrontalière d'OPCVM par absorption

L'Autorité de contrôle luxembourgeoise (CSSF) met à disposition un formulaire standardisé pour les professionnels souhaitant solliciter l'agrément d'une fusion transfrontalière par absorption impliquant un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne.

Ce document, exclusivement rédigé en anglais, formalise les exigences réglementaires applicables à cette opération structurelle. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions européennes encadrant la mobilité des fonds d'investissement.

Les entités concernées doivent se conformer aux modalités de dépôt et aux critères d'éligibilité définis par le régulateur pour garantir la validité de leur demande.

Source : cssf agrement