Garanties bancaires et EMIR : l'AMAFI répond à l'ESMA

Focus — Garanties bancaires et EMIR : l'AMAFI défend leur éligibilité face à l'ESMA

L'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) a pris fermement position dans le débat sur l'avenir des garanties bancaires commerciales et des garanties publiques en tant que collatéral éligible. Dans sa réponse publiée suite à une consultation de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l'association professionnelle défend le maintien du cadre actuel, soulignant le rôle essentiel de ces instruments pour les acteurs du marché, notamment les entreprises non financières.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la revue par l'ESMA des normes techniques de réglementation (RTS) relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés par une chambre de compensation, en application du règlement EMIR. L'enjeu principal est de déterminer si ces garanties, largement utilisées, présentent des risques de crédit, de liquidité et de procyclicité justifiant leur exclusion de la liste des collatéraux éligibles, une perspective que l'AMAFI juge à la fois non fondée et préjudiciable.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le débat porte sur les exigences de marge pour les transactions sur dérivés de gré à gré (OTC) qui ne sont pas centralement compensées. Le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) impose aux contreparties de ces transactions d'échanger du collatéral pour couvrir le risque de crédit de contrepartie. Ce collatéral doit respecter des critères stricts de qualité et de liquidité, définis dans un règlement délégué de la Commission européenne.

Parmi les actifs éligibles figurent les 'garanties bancaires commerciales' et les 'garanties publiques'. Une garantie bancaire commerciale est un engagement irrévocable et inconditionnel pris par un établissement de crédit de payer une somme déterminée en cas de défaut de la contrepartie garantie. Ces instruments sont particulièrement prisés par les entreprises non financières (NFCs) qui utilisent les dérivés pour couvrir leurs risques commerciaux (change, taux, matières premières). Pour elles, mobiliser des liquidités ou des titres en guise de collatéral représente un coût d'opportunité significatif, détournant des ressources qui pourraient être investies dans leur activité principale. La garantie bancaire constitue donc une alternative efficace et moins coûteuse.

La base légale et réglementaire

Le cadre juridique est principalement défini par le Règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR) et ses normes techniques d'application. L'article 11 d'EMIR établit l'obligation pour les contreparties financières et non financières (au-dessus d'un certain seuil) de disposer de procédures de gestion du risque qui prévoient l'échange de garanties pour les contrats dérivés OTC non compensés.

Le Règlement délégué (UE) 2016/2251 précise ces exigences. Son article 4 dresse la liste des catégories de collatéraux éligibles, qui inclut, sous conditions, les garanties bancaires commerciales. Ces conditions sont strictes : la garantie doit être inconditionnelle, irrévocable, et le garant doit faire l'objet d'une évaluation de crédit interne par la contrepartie qui reçoit la garantie. De plus, des limites de concentration s'appliquent pour éviter une exposition excessive à un même garant. L'esprit de ce texte est de s'assurer que le collatéral soit suffisamment sûr et liquide pour être réalisé rapidement en cas de défaut, limitant ainsi le risque de contagion systémique.

L'ESMA, dans son rôle de surveillance et de mise à jour du cadre réglementaire, a initié cette consultation pour réévaluer si ces garanties remplissent bien ces objectifs. Les régulateurs s'interrogent notamment sur leur liquidité (une garantie ne se vend pas sur un marché) et sur le risque de corrélation (le risque que le garant fasse défaut en même temps que la contrepartie, dit 'wrong-way risk').

Analyse : La position de l'AMAFI face aux doutes de l'ESMA

Au cœur de sa réponse, l'AMAFI conteste point par point les préoccupations soulevées par l'ESMA, arguant que l'exclusion des garanties bancaires serait une solution disproportionnée à des risques déjà correctement encadrés. L'association met en avant que ces instruments sont une pratique de marché établie, fiable et indispensable au bon fonctionnement des activités de couverture des entreprises.

Premièrement, l'AMAFI soutient que le cadre réglementaire actuel, issu du Règlement délégué 2016/2251, est suffisamment robuste pour maîtriser les risques. Les exigences de qualité de crédit du garant, l'évaluation interne menée par le collatéralisé et les limites de concentration forment un rempart efficace contre le risque de crédit et le risque de corrélation. L'association souligne que l'ESMA n'a fourni aucune donnée empirique démontrant que ce cadre aurait été défaillant, y compris lors des récentes périodes de forte volatilité des marchés.

Deuxièmement, l'AMAFI réfute l'argument du manque de liquidité. Bien qu'une garantie ne soit pas un actif négociable, son caractère 'inconditionnel et à première demande' assure une conversion rapide en liquidités en cas de défaut. L'expérience du marché montre que ces appels en garantie sont honorés de manière efficace par les établissements garants de premier rang.

Enfin, l'association alerte sur les conséquences négatives d'une éventuelle interdiction. Cela se traduirait par une augmentation significative des coûts de couverture pour les entreprises, qui devraient se tourner vers des solutions de collatéralisation plus onéreuses (mobilisation de cash, transformation de collatéral). Ce surcoût pourrait les dissuader de se couvrir, ce qui augmenterait in fine leur exposition au risque et, par extension, le risque systémique global – un résultat paradoxal et contraire à l'objectif même d'EMIR.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Bien que la réglementation n'ait pas encore changé, cette consultation est un signal fort. Les Compliance Officers et Risk Managers doivent anticiper une possible évolution. Voici un plan d'action pragmatique :

• 1. Lancer une veille réglementaire ciblée : Suivre activement les publications de l'ESMA sur ce sujet. Le rapport final de la consultation et les éventuelles propositions de modification du RTS 2016/2251 seront des documents clés à analyser dès leur parution.

• 2. Quantifier l'exposition : Mener une analyse d'impact interne pour mesurer précisément le volume de garanties bancaires et publiques utilisées comme collatéral, à la fois postées et reçues. Identifier les lignes métiers, les produits et les contreparties les plus dépendants de ces instruments.

• 3. Auditer les contrats de collatéralisation : Examiner les conventions-cadres (type ISDA/FBF) et leurs annexes de crédit (CSA). Lister les contrats qui autorisent explicitement les garanties bancaires et évaluer l'effort (juridique, négociation, opérationnel) que représenterait une renégociation pour modifier la liste des collatéraux éligibles.

• 4. Modéliser les impacts financiers et de liquidité : Évaluer le coût d'un passage à des alternatives (cash, obligations souveraines). Cela inclut le coût de financement des liquidités, l'impact sur les ratios prudentiels (LCR) et les frais liés aux services de transformation de collatéral.

• 5. Mettre à jour la cartographie des risques : Intégrer ce risque réglementaire dans la cartographie des risques opérationnels et de liquidité. Définir des scénarios de stress (ex: interdiction totale, instauration de décotes plus sévères) et préparer les plans de contingence associés.

• 6. Engager le dialogue avec les parties prenantes : Communiquer de manière proactive avec les contreparties les plus concernées (notamment les clients corporate) et les établissements garants pour discuter des alternatives possibles et préparer le terrain à une éventuelle transition.

Sources :

• 📎 AMAFI — AMAFI / 21-26 : Consultation de l’ESMA sur les garanties bancaires commerciales et les garanties publiques en tant que collatéral – Réponse de l’AMAFI
• 📎 ESMA — Consultation Paper on the review of the RTS on various amendments to the risk mitigation techniques for non-centrally cleared OTC derivatives (EMIR)