Google : deux décisions européennes majeures en concurrence et DMA

Les autorités européennes ont récemment adopté deux décisions majeures à l’encontre de Google, confirmant l’intensification de la régulation des géants du numérique. Ces sanctions, intervenues à quelques semaines d’intervalle, combinent des manquements au droit de la concurrence traditionnel et au règlement sur les marchés numériques (DMA).

Confirmation de l’amende historique dans l’affaire Android

Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi formé par Google et Alphabet, validant définitivement l’amende de 4,125 milliards d’euros prononcée pour abus de position dominante dans l’affaire Android. Cette décision s’inscrit dans un contentieux initié en 2018 par la Commission européenne, qui avait estimé que Google avait renforcé sa position dominante sur le marché des services de recherche générale en imposant des restrictions aux fabricants d’appareils sous Android.

Les pratiques sanctionnées incluaient notamment des accords de préinstallation imposant la mise en avant de Google Search et de Chrome, ainsi que des restrictions dites « anti-fragmentation » limitant la commercialisation d’appareils fonctionnant sous des versions non approuvées d’Android. La CJUE a confirmé l’analyse des effets anticoncurrentiels de ces pratiques, tout en validant la réduction de l’amende par le Tribunal de l’Union européenne en 2022.

Deux nouvelles amendes pour non-respect du DMA

Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google deux amendes totalisant 890 millions d’euros pour violation du règlement sur les marchés numériques (DMA). Ces sanctions visent deux manquements distincts aux obligations imposées aux contrôleurs d’accès, dont Google fait partie depuis sa désignation en septembre 2023.

Interdiction de l’auto-préférence dans Google Search

Le premier manquement concerne l’obligation de traitement équitable et non discriminatoire dans le classement des résultats de recherche. Selon l’article 6, paragraphe 5, du DMA, Google ne peut accorder un avantage à ses propres services par rapport à ceux des tiers. La Commission a constaté que Google continuait à favoriser ses services (achats, hôtels, transports, résultats sportifs) en leur offrant une présentation plus avantageuse, notamment via des positions plus élevées dans les résultats ou des fonctionnalités renforcées inaccessibles aux concurrents. Ce manquement a été sanctionné par une amende de 460 millions d’euros.

Restrictions aux développeurs sur Google Play

Le second manquement porte sur les règles imposées aux développeurs tiers distribuant leurs applications via Google Play. L’article 5, paragraphe 3, du DMA consacre le principe de liberté d’orientation des utilisateurs (« anti-steering »), permettant aux développeurs d’informer gratuitement leurs utilisateurs sur des offres alternatives moins coûteuses. La Commission a estimé que Google limitait cette liberté en restreignant la communication des développeurs sur des canaux de distribution tiers, et en appliquant des frais jugés excessifs pour l’acquisition initiale de clients. Ce manquement a entraîné une amende de 430 millions d’euros.

Perspectives et obligations de conformité

Google dispose d’un délai de 60 jours pour se conformer aux décisions. À défaut, la Commission pourrait lui imposer des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial total, conformément à l’article 31 du DMA. Ces décisions soulignent la complémentarité entre le droit de la concurrence traditionnel et le DMA, qui permet désormais de sanctionner directement des pratiques interdites sans nécessiter de caractérisation d’abus de position dominante.

Elles rappellent également l’importance d’intégrer les règles de concurrence en amont dans la conception des services et la rédaction des conditions contractuelles applicables aux utilisateurs professionnels.

Source : Derriennic