Homologation d'un accord de composition administrative par la HAA

La Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (HAA) a rendu publique l’homologation d’un accord de composition administrative conclu avec Monsieur Alexandre Colas. Cet accord, formalisé le 9 janvier 2026, a été validé par la présidente de la HAA le 12 mai 2026.

L’accord prévoit l’application d’un blâme à l’encontre de Monsieur Colas, conformément aux dispositions légales en vigueur. La décision d’homologation s’appuie sur les articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce, ainsi que sur l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Les parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour introduire un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État.

Source : H2A (Haute Autorité de l'Audit)