Réponse de l'ISDA à la consultation de la CSA sur la révision de l'obligation de compensation au Canada

Contexte de la consultation

Le 19 décembre, l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a soumis sa réponse à la consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (CSA) concernant les modifications proposées à l'obligation de compensation au Canada. Cette consultation porte notamment sur l'opportunité d'inclure les credit default swaps (CDS) mono-émetteur dans le champ d'application de l'obligation de compensation.

Points clés de la réponse de l'ISDA

L'ISDA formule plusieurs recommandations importantes dans sa réponse :

1. Délai de mise en œuvre : L'association demande à la CSA de prévoir une période de mise en œuvre appropriée, proposant un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument modifié pour permettre aux entreprises de se préparer aux changements.

2. Alignement international : L'ISDA salue le fait que les modifications proposées s'alignent largement sur les développements mondiaux et les exigences existantes concernant le champ d'application de l'obligation de compensation dans d'autres juridictions.

3. Position sur les CDS mono-émetteur : Concernant l'inclusion potentielle des CDS mono-émetteur dans le champ de l'obligation de compensation, l'ISDA recommande de maintenir une cohérence avec les juridictions pairs au niveau mondial. Elle souligne qu'aucune autre juridiction n'impose actuellement la compensation pour les CDS mono-émetteur, principalement en raison de leur liquidité insuffisante.

Implications pour le marché des dérivés

Cette consultation s'inscrit dans un contexte plus large d'harmonisation des pratiques de compensation au niveau international. Les modifications proposées pourraient avoir des implications significatives pour les acteurs du marché des dérivés au Canada, notamment en termes de :

- Coûts opérationnels liés à la mise en conformité

- Gestion des risques et des garanties

- Infrastructure technologique nécessaire

- Processus de compensation et de règlement

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Évaluer l'impact des modifications proposées sur vos systèmes de compensation actuels et planifier les adaptations nécessaires

• Mettre à jour vos procédures internes de gestion des risques pour tenir compte des nouvelles exigences de compensation

• Prévoir une formation adéquate des équipes concernées sur les nouvelles obligations réglementaires

• Renforcer la surveillance des activités de compensation pour assurer la conformité avec les nouvelles exigences