Veille réglementaire
JUSTICE CLIMATIQUE – CEDH
03/05/2024
Si les requêtes Damien Carême et Duarte Agostinho ont été rejetées pour des raisons procédurales, la Cour européenne des droits de l’homme ECHR a condamné la Suisse au regard des insuffisances de son action climatique.
Selon la Cour EDH, les manquements et défaillances dans la politique climatique suisse entraînent une violation des droits de l’homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La lutte contre le réchauffement climatique est intrinsèquement liée à la protection des droits de l’Homme, et pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme le reconnaît. Cette jurisprudence fera date. Vigo vous en propose un décryptage !
Emmanuel DAOUD
Mathilde Lacaze-Masmonteil
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