Lignes directrices sur la communication d’informations sous couvert d’exemptions au secret professionnel

Les autorités compétentes ont publié un rapport final détaillant les modalités d’application des exemptions au secret professionnel, en particulier pour les divulgations d’informations confidentielles sous forme résumée ou collective.

Cadre et objectifs des lignes directrices

Ces règles visent à encadrer l’utilisation des exemptions au secret professionnel, notamment lorsque les informations communiquées ne permettent pas l’identification des entités concernées. L’objectif est de concilier transparence et protection des données sensibles.

Modalités pratiques de mise en œuvre

Les lignes directrices précisent les conditions dans lesquelles les informations peuvent être divulguées sans enfreindre le secret professionnel. Elles distinguent notamment les cas de divulgation anonyme ou agrégée, tout en garantissant la confidentialité des données individuelles.

Les entités concernées devront adapter leurs processus internes pour se conformer à ces nouvelles exigences, en veillant à respecter les critères de divulgation définis.

Source : EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority